Quelles sont les principales formalités juridiques pour monter sa société en France ?

Quelles sont les principales formalités juridiques pour monter sa société en France ?

La création de société implique certaines démarches quel que soit le statut de l’entreprise en question. Il fut un temps où les formalités auraient pu rebuter les dirigeants d’entreprises. Mais aujourd’hui, les porteurs de projets ne doivent plus se laisser effrayer : les démarches ont été sensiblement simplifiées grâce à la mise en place des centres de formalités des entreprises (CFE). En plus des services en ligne, vous avez donc désormais un guichet unique auprès duquel vous pouvez déposer vos demandes d’immatriculation, de modification ou de cessation d’activité. Il est important de noter que les CFE prennent en charge aussi bien les démarches administratives que les formalités juridiques.

Le choix du statut de l’entreprise

Vous avez le choix entre plusieurs types de statuts en fonction de la configuration de votre projet : l’entreprise personnelle est probablement le plus simple des statuts. En revanche, la société doit se doter d’une personnalité juridique distincte de votre personne : elle possède donc son propre patrimoine et ses propres comptes bancaires. Il faut savoir que les formalités se diffèrent en fonction de la nature de l’entreprise (entreprise personnelle ou société).

La dénomination sociale

En tant qu’entreprise personnelle, votre nom propre servira de dénomination à l’entreprise, à défaut d’un nom commercial. Par contre, la loi impose à toute société de posséder une dénomination sociale unique. N’hésitez pas à vous renseigner auprès de l’INPI (Institut national de la propriété industrielle) pour vérifier si le nom que vous avez choisi est déjà déposé dans votre catégorie d’activité. Vous devez aussi interroger les services du tribunal de commerce afin d’éviter une accusation de concurrence déloyale à cause de l’utilisation du nom d’une autre société existante.

Démarche de création d'entreprise

L’enregistrement du siège social

La loi stipule également que votre entreprise doit avoir un siège, dont le choix sera effectué suivant les conditions suivantes :

  • un local professionnel dédié à votre entreprise (location ou achat) ;
  • une adresse de domiciliation que vous acquérez auprès d’un organisme spécialisé dans ce domaine ;
  • vous pouvez aussi domicilier la société à votre domicile, notamment si vous avez opté pour un statut d’entreprise individuelle.

Quelques recherches sur internet devrait vous aider pour en savoir plus sur les formalités juridiques pour la création de votre société.

Les démarches de création de la société

Après avoir pris en compte les formalités juridiques de l’entreprise, vous devez vous rendre auprès du guichet unique du CFE pour demander un dossier de création. Ce document vous servira alors de référence pour réaliser les formalités suivantes :

  • rédaction des statuts et signature des documents par les associés et le gérant ;
  • envoi de cinq exemplaires des statuts au service d’enregistrement des impôts ;
  • dépôt du capital auprès d’une banque ;
  • rédaction d’une annonce légale courte (date de création, nature, dénomination sociale, adresse, objet social, identité du gérant ;
  • après réception des formulaires du CFE, vous les remplissez puis les retournez en joignant l’attestation de dépôt du capital, un extrait d’acte de naissance et la déclaration de non-condamnation du gérant, ainsi qu’une copie de l’annonce légale, le justificatif du siège social, une copie de la carte d’identité et 3 exemplaires des statuts.

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