Comment retirer l’argent de son épargne salariale ?

Pour retirer de l’argent de son épargne salariale, il faut respecter certains critères. En voici un aperçu :

• Événements personnels : mariage, naissance du 3^e enfant, divorce.
• Événements professionnels : rupture du contrat de travail, cessation d’activité.
• Cas de force majeure : invalidité, décès, surendettement, création d’entreprise.
• Utilisation pour résidence principale : acquisition, travaux d’agrandissement ou de rénovation.
• Respecter les délai de six mois sauf pour quelques situations comme violence conjugale ou surendettement.

Retirer l’argent de son épargne salariale peut parfois sembler complexe. Heureusement, des conditions spécifiques permettent de débloquer ces fonds de manière anticipée. Voici un guide complet pour vous aider à comprendre quand et comment procéder.

Dans quels cas peut-on demander le déblocage anticipé de la participation ?

Vous pouvez demander le déblocage anticipé de votre épargne salariale dans des cas spécifiques liés à votre situation personnelle ou professionnelle. Cela concerne les plans d’épargne entreprise (PEE, PEI, PERCO, PER Collectif, contrat article 83).

Pour bénéficier de cette option, les événements suivants peuvent justifier une demande de déblocage anticipé :

• Mariage ou conclusion d’un Pacs
• Naissance ou adoption d’un enfant, à partir du troisième
• Divorce, séparation, dissolution d’un Pacs, avec la garde d’au moins un enfant
• Violence conjugale
• Invalidité (pour le salarié, son époux(se), partenaire de Pacs ou ses enfants)
• Décès (du salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs)
• Rupture du contrat de travail (licenciement, démission, départ à la retraite, cessation d’activité)
• Surendettement
• Création ou reprise d’entreprise
• Installation en vue de l’exercice d’une autre profession non salariée
• Acquisition de parts sociales d’une société coopérative de production (SCOP)
• Acquisition ou travaux sur une résidence principale

Dans quels cas peut-on demander le déblocage anticipé du pee  ?

Les plans d’épargne entreprise (PEE, PEI, PEG) permettent de débloquer les fonds pour des événements particuliers, détaillés ci-après. En tant qu’ancienne journaliste spécialisée dans le domaine entrepreneurial, je partage ici les informations essentielles pour bien comprendre ces conditions.

Événements personnels :

• Mariage ou conclusion d’un Pacs
• Naissance ou adoption d’un enfant à partir du troisième
• Divorce, séparation, dissolution d’un Pacs, avec la garde d’au moins un enfant
• Violence conjugale
• Invalidité (pour le salarié, son époux(se), partenaire de Pacs ou ses enfants)
• Décès (du salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs)

Événements professionnels :

• Rupture du contrat de travail (licenciement, démission, départ à la retraite avant l’expiration du délai de cinq ans)
• Cessation d’activité par l’entrepreneur individuel
• Fin du mandat social
• Perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé

Les plans PEE/PEG permettent des déblocages pour :

• Surendettement
• Création ou reprise d’entreprise
• Installation en vue d’exercer une autre profession non salariée
• Acquisition de parts sociales d’une SCOP
• Acquisition ou travaux d’agrandissement/rénovation d’une résidence principale

Dans quels cas peut-on demander le déblocage anticipé du perco  ?

Le PERCO (Plan d’Épargne pour la Retraite Collectif) offre une flexibilité pour le déblocage anticipé des fonds en cas de :

• Invalidité (pour le salarié, son époux(se), partenaire de Pacs, ses enfants)
• Décès (du salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs)
• Acquisition de résidence principale ou remise en état suite à une catastrophe naturelle
• Surendettement
• Expiration des droits du salarié à l’assurance chômage

Ces situations sont encadrées par des textes légaux, spécifiques à chaque dispositif. Pour plus de détails sur la gestion et les modalités des plans d’épargne, consultez également notre guide sur le calcul du taux horaire pour auto-entrepreneur multi services.

Dans quels cas peut-on demander le déblocage anticipé du per d’entreprise collectif  ?

Le Plan d’Épargne Retraite (PER) collectif permet une sortie anticipée des fonds dans les situations suivantes :

Événements familiaux :

• Décès (du salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs)
• Invalidité (pour le salarié, son époux(se), partenaire de Pacs, ses enfants)

Événements financiers :

• Surendettement
• Expiration des droits à l’assurance chômage
• Fin d’activité de mandataire social depuis au moins deux ans sans liquidation de pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse
• Cessation d’une activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire
• Acquisition d’une résidence principale

Ces cas de déblocage anticipé garantissent une certaine sécurité financière lorsque des imprévus surviennent. Pour savoir comment obtenir des justificatifs nécessaires, visitez notre page sur comment obtenir un justificatif de rémunération auto-entreprise.

Dans quels cas peut-on demander le déblocage anticipé du contrat article 83  ?

Pour le contrat article 83, qui est un plan d’épargne à long terme, les cas de déblocage anticipé sont spécifiques et stricts :

• Expiration des droits à l’assurance chômage suite à une perte involontaire d’emploi, ou fin d’activité de mandataire social depuis au moins deux ans sans liquidation de pension dans un régime d’assurance vieillesse obligatoire
• Cessation de travail indépendant suite à une liquidation judiciaire ou autre situation difficile justifiée par le tribunal de commerce
• Invalidité de catégorie 2 ou 3
• Décès de votre époux(se) ou partenaire de Pacs
• Surendettement

Ces conditions visent à offrir une option de sécurité financière en cas de situations graves et attestées par des documents officiels. Voici un récapitulatif des justificatifs nécessaires pour les principales situations :

Situation	Justificatif requis
Mariage	Extrait de mariage ou livret de famille
Pacs	Attestation du greffier du tribunal d’instance ou acte notarié
Naissance 3e enfant	Livret de famille ou attestation CAF
Adoption 3e enfant	Attestation du Conseil général ou extrait de naissance
Divorce avec garde d’enfant	Jugement de divorce et certificat de non-appel
Invalidité	Attestation d’invalidité
Décès	Acte de décès ou acte de notoriété
Rupture contrat travail	Certificat de travail ou attestation de l’employeur
Création/reprise entreprise	Extrait Kbis ou récépissé d’inscription
Acquisition résidence principale	Compromis de vente, permis de construire, acte notarié

Qui peut m’aider  ?

Pour retirer l’argent de son épargne salariale, il faut se tourner vers l’organisme qui gère le plan pour le compte de l’entreprise. La demande doit être accompagnée du justificatif de l’événement qui permet le déblocage anticipé, tel qu’un extrait de mariage ou un certificat de décès.

Il est impératif de respecter le délai de six mois suivant l’événement pour déposer la demande de déblocage. Cependant, certaines situations permettent de faire la demande à tout moment, comme :

• Rupture du contrat de travail
• Décès
• Invalidité
• Violence conjugale
• Surendettement

Pour récupérer l’épargne salariale d’un ancien employeur, contactez le gestionnaire du contrat. Si l’épargne devient inactive après cinq ans, elle est transférée à la Caisse des Dépôts. Le site Ciclade permet de vérifier et récupérer ces sommes non réclamées.

Textes de loi et références

Les textes de loi régissant le déblocage anticipé de l’épargne salariale sont importants pour comprendre les droits et obligations des salariés. Voici quelques liens utiles pour approfondir :

• Code du travail
• Code général des impôts
• Site Service-Public.fr pour les déblocages anticipés

Ces ressources offrent une information détaillée sur les dispositions légales et les procédures à suivre pour débloquer votre épargne salariale en toute sérénité.

Pour terminer, n’hésitez pas à consulter régulièrement les mises à jour législatives avant de faire une demande de déblocage anticipé. Avec ces informations, vous serez bien armé pour gérer efficacement votre épargne salariale.