La loi ALUR ou Loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové est la première de son genre à avoir modifié la loi sur les relations entre propriétaires et locataires, et à intégrer les autres acteurs de l’opération immobilière, notamment les intermédiaires. Cette Loi se trouve à l’origine de l’encadrement des loyers dans les zones tendues, notamment Paris et Lille ; un encadrement d’ailleurs annulé dans ces deux villes en 2017. Quelles sont les principales modifications apportées par la loi ALUR ?
Loi ALUR : Modification sur le contrat de location
La loi ALUR a apporté certains ajouts au contrat de bail, notamment les mentions suivantes :
Le nom du locataire (ou la dénomination si c’est une personne morale), les installations pour accéder à internet, le montant mensuel du bail ainsi que les modalités de paiement et les révisions possibles, le loyer médian de référence et le loyer médian de référence majoré fixé par décret, le montant du dernier loyer reçu par le propriétaire du locataire précédent, ainsi que les travaux réalisés dans le lieu depuis que le dernier locataire a quitté.
La même loi a renforcé les droits des locataires à l’accès à l’information en sa globalité, par exemple la superficie du logement qu’on souhaite louer ou les loyers de références en vigueur dans la région. Aussi, dans le cas de travaux menés dans le bien immobilier après la signature du contrat, la clause d’indemnisation du locataire se voit changer la durée de 40 jours à 21 jours. Et finalement, il est désormais de l’obligation du propriétaire de fournir le diagnostic performance énergétique au locataire pour qu’il ait conscience de l’état de l’appartement.
Loi ALUR : les documents à fournir par le vendeur lors de la vente du bien
La même loi impose au vendeur de fournir un nombre de documents à l’acheteur. Voici une liste non exhaustive de ces documents.
- Le livret de famille du propriétaire et son extrait d’acte de naissance
- Le titre de propriété joint au dernier avis d’imposition
- Les dimensions du bien immobilier
- Une copie de l’acte de mariage du vendeur
- Etat des lieux du bien immobilier mettant en évidence l’état des fonctionnalités principales de l’appartement comme celles des installations techniques, l’isolation…etc.
- Attestation de la performance énergétique du bien
- Diagnostic des risques que court le bien en cas d’évènements naturels malheureux tels qu’une tempête, inondations ou tremblement de terre.
- Les autorisations justifiant les travaux déjà réalisés.
- Les documents qui précisent les mesures de la superficie et des dimensions du bien immobilier.
En cas de copropriété, la loi ALUR impose un nombre de documents à fournir à l’acheteur, à ajouter à ceux déjà mentionnés. De ces documents, on cite le plan de la division des lieux en copropriété, le règlement intérieur de l’immeuble, le carnet d’entretien de l’immeuble, le montant des charges impayées que le vendeur doit au syndicat, les procès verbaux des assemblées générales du syndicat des 3 derniers ans.
Ancien travailleur de l’immobilier, je viens vous apporter des informations sur tout ce qui touche à ce domaine passionnant..