Pourquoi mettre en place le forfait mobilité durable

De nos jours, deux tiers des salariés français continuent d’utiliser la voiture pour se rendre au travail. C’est ce qui justifie le fait que le transport continue toujours d’être une figure de poids dans l’empreinte carbone des Français. Il urge alors de mettre en place des actions pouvant amener les employés à adopter une conscience écologique.

C’est d’ailleurs dans cette optique que le Forfait Mobilité Durable (FMD) est né. Il s’agit d’un dispositif qui apporte aux salariés un soutien financier pour leur déplacement domicile-travail. De quoi s’agit-il ? Pourquoi adopter cea forfait au sein de l’entreprise ? Comment le mettre en place ? Voici toutes les réponses à ces interrogations.

Forfait mobilité durable : c’est quoi en réalité ?

Le forfait mobilité durable est une mesure incitative prise dans l’entreprise ayant pour but de récompenser les comportements vertueux des salariés concernant les modes de transport utilisés pour se rendre au travail. En d’autres termes, il s’agit d’une aide financière permettant de prendre en charge certaines dépenses liées à l’utilisation de modes de transports plus écoresponsables.

Connu également sous le nom de « mobilité douce » ou « alternatifs » (covoiturage, free-floating…), cette prise en charge est facultative pour l’employeur et peut aller jusqu’à 500 € par an et par salariés.

Le forfait mobilité durable prend en compte certains moyens de transport à savoir :

• Le vélo classique ou vélo à assistance électrique ;
• Les transports publics de personnes (hors frais d’abonnement) ;
• Le covoiturage en tant que passager ou conducteur ;
• La mobilité partagée (partage de véhicules électriques ou hybrides ; location ou mise à disposition en libre-service de vélos, de trottinettes, de motocyclettes, de gyropodes, de scooters) ;
• Les services d’autopartage à faibles émissions ;

En 2022, les engins de déplacement personnel motorisés comme les trottinettes ou skates électriques, les gyropodes et gyroues seront également éligibles au forfait mobilité durable.

Par ce dispositif, le salarié bénéficie d’une opportunité afin de se faire accompagner pour réaliser des choix plus écoresponsables. Par ailleurs, le forfait mobilité durable remplace l’indemnité kilométrique vélo. Pour info, désormais, avant de bénéficier du FMD, le salarié n’aura plus à justifier le nombre de kilomètres parcourus.

Pourquoi mettre en place le forfait mobilité durable dans une entreprise ?

Une entreprise qui décide d’adopter le forfait mobilité durable bénéficiera de nombreux avantages.

Valoriser l’image de l’entreprise

La société qui met en place un forfait mobilité durable prouve son engagement en faveur de la transmission écologique. En agissant ainsi, l’entreprise respecte l’engagement pris pour la Responsabilité Sociétale des Entreprises, mais aussi la Qualité de Vie au Travail. C’est le meilleur moyen pour l’employeur de communiquer sa démarche RSE.

C’est un atout pour l’entreprise dans la mesure où un tel dispositif peut améliorer son image, augmenter sa notoriété. Cela rend l’entreprise plus attractive et impacte positivement son recrutement.

Bénéficier des avantages fiscaux

L’intérêt économique fait partie des avantages dont peut jouir une entreprise ayant opté pour le forfait mobilité durable. En effet, inciter les employés à opter pour des modes de transport durable dans l’entreprise est valorisé par l’État français à travers de nombreuses aides et avantages fiscaux. Ce forfait qui est dans la limite de 500 euros par an et par salarié est exonéré :

• De cotisations sociales pour l’employeur et le salarié jusqu’à 500 € par an et par salarié ;
• De CSG-CRDS et d’impôt sur le revenu pour le salarié.

Optimiser la productivité de l’entreprise

La mise en place d’un tel dispositif a un impact positif sur les sociétés en dynamisant la productivité. Cela permet aussi de diminuer le nombre de retards et de limiter l’espace nécessaire en matière de parking. De plus, le forfait mobilité durable constitue une excellente solution pour prendre soin de la santé des salariés en ce sens qu’il réduit les arrêts maladie (la pratique du vélo).

Le dispositif encourage également les employés à être plus responsables, vertueux, et développe la cohésion au sein du groupe. Tout ceci favorise l’optimisation de la production.
Outre ces avantages, il est important de rappeler que le forfait mobilité durable permettra d’effectuer facilement le suivi des dépenses. Il permet également de disposer des justificatifs nécessaires notamment en cas de contrôle de l’URSAFF.

Comment instaurer le forfait mobilité durable dans son entreprise ?

Le forfait mobilité durable peut être mis en place dans l’entreprise par deux moyens. Cela peut se faire par accord d’entreprise ou par décision unilatérale de l’employeur.
Si, de nos jours, la question de la mobilité est inscrite dans les négociations annuelles obligatoires (NAO), c’est en raison des nombreux avantages qu’elle offre aussi bien aux salariés qu’aux employeurs.

Étant donné que les NAO ne se tiennent pas forcément à une date précise, le forfait mobilité durable peut être mis en place à n’importe quel moment dans l’année. Une fois que la décision est adoptée, la prise en charge est discutée de manière collective avec toutes les parties prenantes. Un accord d’entreprise ou à défaut un accord de banche encadre le montant, les modalités de remboursement et les critères d’attribution de la prise en charge des frais.

En dehors de la mise en place par accord de l’entreprise, l’employeur avec son bon vouloir peut mettre en place un FMD de manière unilatérale. Mais pour que cela soit possible, il est tenu de consulter en amont le Comité Social Économique. Une fois que le forfait mobilité durable est mis en place, il doit bénéficier à tous les salariés de l’entreprise qui remplissent les conditions d’accès au forfait.

Qui sont les salariés concernés par le forfait mobilité durable ?

Le FMD, une fois mis en place, concerne tous les employés, peu importe leur statut à savoir :

• Les salariés en CDI, CDD ;
• Les salariés intérimaires ;
• Les fonctionnaires ;
• Les agents contractuels ;
• Les apprentis ;
• Les stagiaires ;
• Les salariés à temps partiel ;
• Les salariés qui exercent sur divers lieux de travail.

Toutefois, sont exclus de ce lot les salariés ayant :

• un logement de fonction sur leur lieu de travail ;
• un véhicule de fonction attribué ;
• un service de navette gratuit proposé par l’employeur ainsi que les services civiques.

Aussi, dans le secteur public, les agents bénéficiant des services de transports en commun gratuits mis en place par l’employeur ou par le territoire ne peuvent bénéficier du forfait mobilité durable.

Quels sont les justificatifs à fournir à son employeur dans le cadre d’un FDM ?

Conformément au décret du 9 mai 2020, le forfait mobilité durable est versé uniquement si les sommes allouées sont utilisées conformément à leur objet. De ce fait, le salarié qui bénéficie du FMD doit fournir à son employeur pour chaque année civile des justificatifs de paiement ou une attestation sur l’honneur.

Les justificatifs doivent prouver que vous avez effectivement utilisé un ou plusieurs des moyens de déplacement pris en compte par le FMD. Cette condition de justification s’applique également aux agents de la fonction publique (fonctionnaires ou contractuels). Ils sont tenus de déposer une déclaration sur l’honneur auprès de leur employeur au plus tard le 31 décembre de l’année au titre de laquelle le forfait est versé.

Dans le cas où les employeurs seraient plusieurs, une déclaration doit être déposée auprès de chacun d’eux. En cas de doute de l’employeur sur la déclaration de l’utilisation d’un vélo, il peut demander à l’agent de lui fournir un justificatif (factures d’achat, d’assurance ou d’entretien).

Lorsque l’agent utilise du covoiturage, il doit fournir les justificatifs suivants :

• un relevé de facture si le passager est l’agent ;
• un relevé de paiement si l’agent est le conducteur d’une plateforme de covoiturage ;
• une attestation sur l’honneur du covoitureur lorsque cela se fait en dehors d’une plateforme de covoiturage ;
• une attestation qui provient du registre de preuve de covoiturage.

Comment est effectué le versement du forfait mobilités durable ?

Si vous êtes un salarié du privé, vous pouvez percevoir cette prise en charge attribuée par l’employeur de deux manières. D’abord, elle peut être versée directement par mois sur le bulletin de salaire de l’employé. Il est exigé que le montant de la prise en charge apparaisse clairement sur la fiche de paie.

Ensuite, l’allocation peut être versée sous la forme d’un titre-mobilité, dont le fonctionnement est calqué sur les titres-restaurant. Il s’agit d’un titre de paiement dématérialisé qui est doté d’un montant défini à l’avance. Ce montant peut être utilisé par le salarié pour couvrir ses dépenses de mobilité. Il s’agit :

• Des frais de recharge électrique ;
• Des frais de carburant (utilisable en station-service) ;
• Des frais liés au covoiturage ;
• Des dépenses d’achat, de location ou d’entretiens liés à son vélo mécanique ou à assistance électrique.

Par contre, lorsque vous êtes un agent public, la prise en charge est versée l’année qui suit celle du dépôt de la déclaration sur l’honneur auprès de l’employeur. Dans le cas où il y aurait plusieurs employeurs, la prise en charge est versée à l’agent par chacun des employeurs selon un montant déterminé. Chaque employeur prend en compte le total cumulé des heures travaillées pour calculer le forfait mobilité durable.

Le forfait mobilité durable peut-il être cumulé avec d’autres dispositifs ?

Oui, le forfait mobilité durable peut être cumulé avec la participation aux transports publics et avec la prise en charge facultative des frais. Concernant la participation aux transports publics, s’il s’agit du secteur privé, il est bien possible de toucher le FMD et être remboursé à hauteur de 50 % de l’abonnement des transports publics.

Il en est de même pour les vélos partagés, soit à hauteur de 400 € maximum. Il s’agit des frais qui s’ajoutent au FMD, car l’avantage fiscal de ces deux aides ne doit pas excéder les 500 € du FDM par salarié. Par ailleurs, les deux dispositifs ne sont pas cumulables pour les employés du secteur public. Quant aux frais de carburant, il n’est possible de déduire que 200 €.