Pendant l’exécution des obligations contractuelles, certains professionnels voient leur responsabilité civile professionnelle être engagée. Il s’agit ici de ceux qui exercent soit une profession libérale appartenant à un ordre professionnel soit une profession réglementée.
Quelle est alors l’utilité d’une telle responsabilité ? La responsabilité civile professionnelle présente plusieurs profits notamment : la protection des entreprises et l’indemnisation des victimes. Vous voulez en savoir davantage ? Nous vous invitons à lire cet article.
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Qu’est-ce que la responsabilité civile professionnelle ?
Encore appelée RC Pro, la responsabilité civile professionnelle est par définition une responsabilité civile contractuelle. Elle oblige toute personne exerçant une profession libérale ordinale ou réglementée, à faire face aux préjudices causés, par son fait. Sans oublier également la réparation du préjudice causé par le fait d’un employé ou collaborateur.
En France, cette responsabilité trouve son fondement à travers les articles 1240 et 1242 nouveaux du Code civil. Ces derniers prévoient chacun les cas où la responsabilité civile d’un professionnel pourrait être engagée.
Les avantages de la responsabilité civile professionnelle
Comme annoncé un peu plus haut, la RC Pro présente de nombreux avantages qu’il convient de présenter. Sans elle, les entreprises et certains professionnels ne pourront pas faire face aux dommages qu’elles causent. C’est grâce à cette forme de responsabilité que les victimes ont droit à des réparations pour les dommages subis.
La couverture des dommages corporels ou matériels grâce à la responsabilité civile professionnelle.
En effet, la responsabilité civile professionnelle permet de couvrir de nombreux préjudices pris ensemble ou différemment. Il s’agit :
- Des dommages corporels: ce sont des atteintes à l’intégralité physique. Les victimes sont notamment les patients, les clients, les voisins de clients, les préposés d’entreprises, etc. Par exemple, la RC Pro permet aux médecins de réparer les fautes commises sur un patient.
- Des dommages matériels: Ce sont les préjudices causés aux biens, aux choses et aux objets. Ici, les entreprises des BTP peuvent être citées. Cette responsabilité leur permet de réparer les fautes qu’elles causent aux clients ou à leurs employés pendant les constructions.
La garantie des dommages immatériels
La souscription à une RC Pro permet également à une entreprise ou à un professionnel de réparer les dommages immatériels. Il peut s’agir par exemple des dommages découlant d’un retard ou d’une inexécution de l’objet d’un contrat.
La couverture des dégâts environnementaux
Certains professionnels et entreprises, intervenant dans des domaines susceptibles de polluer l’environnement, ont recours à l’assurance responsabilité civile professionnelle. En effet, ces professionnels sont entre autres les usines pétrolières, les compagnies aériennes, etc. Ceci dit, la responsabilité civile professionnelle concerne également les dommages causés contre l’environnement.
La couverture de la responsabilité civile « après livraison »
Les professionnels et les entreprises peuvent également opter pour cette couverture. Elle leur permet d’indemniser toute personne victime d’une faute qui découlerait de leurs livraisons de produits par exemple.
Pour finir, retenons que la responsabilité civile professionnelle est d’une grande importance pour les entreprises. Mais pour trouver la bonne assurance, prenez le temps de bien comparer les contrats et les avantages et exclusions qu’ils contiennent.
Bonjour. Laura, ancienne journaliste dans le domaine entrepreunarial.. je passe ma retraite dans mon jardin ou à écrire des articles !