La fiscalité des locations saisonnières : ce qu’il faut savoir

La fiscalité de la location saisonnière intègre bon nombre de spécificités. Effectivement, cette dernière est un type particulier de location meublée, les loyers et charges touchés par rapport à une location saisonnière sont liés à des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Il y a deux régimes déclaratoires qui changent en fonction du genre de la location : le régime forfaitaire et celui du réel.

Quelle réglementation fiscale pour la location saisonnière ?

La location saisonnière est une cousine de la location meublée classique. Il faut savoir que la location meublée doit respecter certains aspects déterminés par la législation afin de bénéficier de cette qualification. Ainsi, le logement doit notamment être muni d’équipements obligatoires permettant de garantir au loueur une existence convenable sans que ce dernier n’ait besoin d’acquérir du mobilier. C’est essentiellement en cela que la location meublée possède de multiples points forts.

L’article D324-1 du Code du Tourisme détermine la location saisonnière (ou meublée touristique/meublés de tourisme) en tant que villas, appartements, ou studios meublés, à l’utilisation unique du locataire, proposés en location à des clients passagers qui profitent d’un séjour défini par une location à la journée, hebdomadaire ou mensuelle, sans pour autant y élire domicile.

Ce genre de location fait partie du régime des locations meublées. Via cette convention, le bailleur offre au locataire une habitation destinée à une saison, souvent touristique, surtout lorsque cela est un meublé de tourisme.

Détails

Le régime particulier des locations saisonnières nécessite une rédaction poussée et précise du contrat de location. Il est par conséquent grandement recommandé de vous servir des services d’un expert durant la rédaction. C’est dans ce but, que le groupe Legalplace (service en ligne de génération de documents juridiques) vous propose un modèle de contrat de location saisonnière, conforme à la totalité des réglementations actuelles. En outre, il est aisément personnalisable grâce à un questionnaire à compléter sur le web.

Ainsi, si vous prenez la décision de mettre votre logement en location en tant que propriétaire, il est nécessaire d’effectuer la déclaration des revenus touchés. Au même titre que la location meublée classique, la saisonnière est concernée par l’impôt sur le revenu et plus particulièrement de la famille des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Signalons que le propriétaire a pour obligation de concevoir des factures de location pour la totalité des clients de l’habitation saisonnière.

Quels régimes d’imposition pour une location saisonnière ?

Quand vous ne rentrez pas dans les modalités d’exonération d’impôt par rapport à votre location saisonnière, deux régimes d’imposition peuvent vous être utilisés : le régime forfaitaire ou micro-BIC et celui du réel.

Régime forfaitaire ou micro-BIC

Par rapport au régime forfaitaire, ce dernier se caractérise par un abattement sur les recettes effectués : sur les loyers et les charges touchés par rapport à la location saisonnière.

Signalons que si vous êtes concerné par le régime forfaitaire, nommé également micro-entreprise, la déclaration des revenus de votre location saisonnière est à faire en procédant au téléchargement du formulaire 2042 C PRO (Cerfa n°11222*20). La somme de l’impôt à régler, va dépendre de façon naturelle, des différentes autres types et sources de revenus.

Il est essentiel de faire le distinguo entre les locations saisonnières classiques et celles saisonnières classées. Pour ces dernières, sachez que ce sont surtout des meublés de tourisme ou des chambres d’hôtes.

Régime forfaitaire et location saisonnière classique

Par rapport à une location saisonnière basique, vous êtes concerné par le régime micro-BIC seulement si vos recettes ne franchissent pas un plafond de 70 000 euros par an.

Sur les recettes effectuées, vous profitez d’un abattement de 50 % par rapport aux loyers et charges perçus. Signalons que le régime micro-BIC est pertinent puisqu’il ne demande aucune compétence spécifique dans le domaine de la comptabilité. C’est un régime pertinent et simple à mettre en œuvre.

Régime forfaitaire et location saisonnière classée

Les locations saisonnières classées se réfèrent en grande majorité aux gîtes ruraux, aux meublés de tourisme ainsi qu’aux chambres d’hôtes. Ici, vous êtes concerné de façon automatique par le régime forfaitaire si les recettes effectuées ne franchissent pas un plafond de 170 000 euros par an. En outre, vous bénéficiez d’un abattement de 71 % par rapport à vos recettes, ce qui est un point fort fiscal majeur.

Régime réel

Le deuxième régime d’imposition des locations saisonnières se nomme le régime réel. Le bailleur peut faire le choix de ce régime. Ce dernier se caractérise par la déduction de recettes annuelles touchées par la location saisonnière ainsi que la totalité des coûts et des charges (réparations conséquentes, chauffage et électricité etc…).

Toutefois, il faut faire la différence entre les locations saisonnières classiques et les saisonnières catégorisées pour l’application du régime réel.

Régime réel et location saisonnière classique

Il est possible de profiter de façon automatique du régime réel seulement dans la situation où vos recettes franchissent le montant de 70 000 euros par an. Si cela est le cas, vous pourrez choisir ce régime réel. Prenez en compte que le régime réel est pertinent seulement si les frais et la totalité des charges déductibles valent plus de la moitié des recettes effectuées sur la location saisonnière.

Régime réel et location saisonnière classée

Concernant les locations saisonnières catégorisées dans le genre meublés de tourisme ou chambres d’hôtes, elles sont concernées de façon automatique du régime réel si vos recettes par an vont au-delà d’un plafond de 170 000 euros.

À l’occasion, vous pouvez également prendre la décision de choisir par vous-même ce régime d’imposition. Prenez en compte que le régime réel est pertinent seulement si les coûts et les charges déductibles représentent un montant de plus de 71 % des recettes effectuées sur la location saisonnière.

Par contre, le régime réel demande de faire des calculs préalablement. C’est un régime fiscal plus compliqué que le régime forfaitaire. Signalons qu’à cause de cette complexité spécifique, avant de choisir le régime réel, nous vous recommandons de vous attacher les services d’un avocat fiscaliste.

Loueur en meublé non professionnel (LMNP) ou loueur en meublé professionnel ?

La fiscalité de la location saisonnière pose également le souci des déficits possibles qui en découlent. Ainsi, il faut effectuer une distinction entre le statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP) et celui du loueur en meublé professionnel (LMP). Voici les spécificités en lien avec ces deux statuts :

Loueur en meublé professionnel (LMP)

• Recettes locatives allant au-delà d’un plafond annuel de 23 000 euros TTC ;
• Ces recettes franchissent les autres revenus composant le foyer fiscal ;
• Ses déficits peuvent être retranchés sur tout le revenu global.

Loueur en meublé non professionnel (LMNP)

La déduction de déficits de la location saisonnière peut se faire avec seulement celle des autres locations meublées non professionnelles lors des dix dernières années d’imposition. Signalons que par rapport à la location saisonnière, il y a peu de bailleurs qui possèdent le statut de loueurs en meublé professionnels. Ces derniers peuvent avoir recours aux services d’un comptable LMNP dans le but de se décharger d’obligations courantes.

Quelles autres taxes interviennent dans la fiscalité de la location saisonnière ?

À part les revenus engendrés par la location saisonnière, le bailleur doit aussi régler différentes taxes et charges.

Autres taxes par rapport à la location saisonnière

Signalons que la location saisonnière concernée par le régime de la location meublée, elle n’est pas soumise à la TVA. La location saisonnière peut être concernée par la taxe de séjour. Cette dernière correspond à une taxe que les communes peuvent réclamer aux vacanciers présents sur leurs terres.

Par ailleurs, dans des situations spécifiques, c’est le bailleur qui doit effectuer le règlement de la taxe d’habitation. Enfin, si ce dernier est propriétaire du logement, il devra également payer la taxe foncière. Signalons que les époux ne sont pas concernés par le paiement de la taxe foncière au contraire de la taxe d’habitation.

Quels sont les risques à ne pas déclarer les locations saisonnières de Airbnb ?

L’encadrement par la loi des locations saisonnières et des services présents sur des portails web est de plus en plus poussé. Cela est surtout vrai depuis début décembre 2017. Ainsi, l’enregistrement d’un loueur de meublé touristique en location saisonnière doit se faire :

• Pour un loueur en meublé professionnel, il sera nécessaire de procéder à l’enregistrement auprès de la chambre du commerce et de l’industrie ;
• Pour un loueur en meublé non professionnel, ce dernier est géré par le Centre de Formalités des Entreprises (souvent rencontré sous le nom de CFE) lié au greffe du Tribunal de Commerce compétent.

Il est aussi envisagé qu’une déclaration à l’administration fiscale soit automatique. Cette dernière concerne les villes de plus de deux cent mille habitants, et surtout celles qui suivent : Paris, Bordeaux, Nice, Lyon et Toulouse. Il faut prendre en compte que le bailleur étant en situation illégale risque une sanction (une amende plus précisément).

FAQ (Foire Aux Questions)

Voici les réponses à deux questions souvent posées par rapport aux fiscalités des locations saisonnières.

Comment déclarer un meublé de tourisme ?

Le loueur peut faire une déclaration simple à la mairie de la commune où est présent le meublé, via le formulaire Cerfa n°14004*04. Dans différentes villes, c’est une déclaration dotée d’un numéro d’enregistrement. Ce dernier doit apparaître dans toutes les annonces de location.

Pourquoi classer son meuble de tourisme ?

Le classement offre la possibilité d’obtenir une certification de la qualité d’un meublé de tourisme mis en location saisonnière. Le bailleur peut en faire la demande aux organismes certifiés en poursuivant la procédure adéquate. Un classement positif offre aussi une fidélisation optimale des locataires et d’avoir un abattement forfaitaire fiscal de 71%.