Loyer impayé : quelles sont les solutions possibles ?

Le loyer constitue un revenu non négligeable pour les propriétaires de maisons de location. Un loyer impayé constitue donc un manque à gagner. Il peut même entraîner des difficultés entre locataire et propriétaire. Quelles sont les solutions possibles pour remédier à cette situation ? 

Qu’est-ce qu’un loyer impayé ? 

Lorsqu’un propriétaire loue sa maison à un locataire, les 2 parties signent d’un commun accord un bail de location. Ce document mentionne clairement la date à laquelle le locataire doit s’acquitter du loyer. En le signant, le locataire prend l’engagement de payer le loyer au plus tard à cette date. S’il arrive qu’il ne paie pas le loyer au moment convenu, on parle de loyer impayé. Le propriétaire bailleur doit déclarer le loyer impayé et privilégier une solution à l’amiable. 

Loyer impayé : déclaration au locataire

Le loyer impayé doit faire l’objet d’une déclaration auprès du locataire 15 jours après sa constatation. Dans la pratique, il s’agit de lui envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception une mise en demeure de régler sous huitaine le loyer demeuré impayé. Si le locataire ne réagit pas favorablement le bailleur peut lui envoyer un commandement de payer par voie d’huissier en vue de récupérer un loyer impayé

Déclaration à la caution du locataire

30 jours après constatation de l’impayé, le propriétaire peut envoyer une déclaration auprès de la caution du locataire. Le locataire dispose normalement de 2 mois pour apurer ses comptes. Le bailleur peut adresser la déclaration de loyer impayé à Action Logement si le locataire a choisi la garantie Visale pour caution. 

Solutions au loyer impayé

Déclaration à la CAF du locataire

Si le locataire bénéficie d’une aide au logement, le bailleur peut déclarer lla dette locative à la Caisse d’Allocations familiales (CAF). Mais la CAF considère le loyer impayé seulement au moment où le locataire cumule une dette égale ou supérieure à 2 fois le montant du loyer mensuel, hors charges et déduction faite de l’aide au logement qu’elle lui accorde (le cas échéant). La déclaration auprès de la CAF doit se faire dans les 3 mois suivant sa constatation.  

Déclaration à l’assureur du propriétaire bailleur

Si le propriétaire bailleur a souscrit une assurance loyers impayés, il peut déclarer la situation à son assureur. Ce dernier se charge alors de payer le ou les loyers impayés à la place du locataire. 

Règlement à l’amiable du loyer impayé : la meilleure solution

L’Agence Nationale pour l’Information sur le Logement (ANIL) recommande de prime abord le règlement à l’amiable à tout locataire en situation de loyer impayé. L’ANIL conseille au locataire d’expliquer sa situation au propriétaire bailleur et de négocier avec lui un plan d’apurement. C’est un accord écrit et signé qui permet au bailleur de récupérer son loyer et au locataire d’étaler le paiement de sa dette sur quelques mois. 

Saisie conservatoire de comptes bancaires du locataire

Lorsque le locataire ne veut clairement pas payer sa dette locative, alors le bailleur peut contacter un huissier de justice à l’effet d’opérer une saisie conservatoire des comptes bancaires de l’indélicat. Cette procédure lui permet d’empêcher le locataire d’organiser son insolvabilité.  

Procédure judiciaire 

Si malgré tous les autres recours le location s’entête à ne pas payer sa dette locative, alors le propriétaire bailleur peut saisir la justice. Il peut le faire par l’entremise d’un avocat ou d’un huissier de justice. Le locataire sera alors assigné devant le tribunal d’instance. Il s’agit de faire constater la résiliation du contrat de bail et de faire prononcer l’expulsion du locataire.