L’article présente les dispositifs d’épargne salariale et les conditions de déblocage anticipé.
- Épargne salariale : PEE, Perco, PER collectif.
- Déblocage anticipé : mariage, naissance, divorce, invalidité, décès, rupture de contrat.
- Départ en retraite : retrait possible à tout moment.
- Déblocage exceptionnel : loi du 16 août 2022, jusqu’à 10 000 €.
- Transfert : possible avec coordination entre gestionnaires, prévoir justificatifs.
L’épargne salariale permet aux salariés de constituer une épargne grâce à divers dispositifs tels que le Plan d’Épargne Entreprise (PEE), le Plan d’Épargne pour la Retraite Collectif (Perco) ou le Plan d’Épargne Retraite (PER) d’entreprise collectif. Cependant, cette épargne est souvent bloquée pour une certaine durée. Voyons dans quels cas il est possible de retirer son épargne salariale de manière anticipée.
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Dans quels cas peut-on demander le déblocage anticipé de la participation ?
La participation est une des composantes de l’épargne salariale qui peut être débloquée de manière anticipée sous certaines conditions spécifiques. Voici les principaux événements permettant ce déblocage :
- Mariage ou conclusion d’un Pacs
- Naissance ou adoption d’un enfant, à partir du 3e enfant
- Divorce, séparation ou dissolution du Pacs, avec la garde d’au moins un enfant
- Violence conjugale
- Invalidité du salarié, de son époux(se) ou partenaire de Pacs, ou de ses enfants
- Décès du salarié, de son époux(se) ou partenaire de Pacs
- Rupture du contrat de travail (licenciement, démission, cessation d’activité de l’entrepreneur individuel, fin du mandat social, perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé)
- Surendettement
- Création ou reprise d’entreprise par le salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ou ses enfants
- Installation en vue de l’exercice d’une autre profession non salariée
- Acquisition de parts sociales d’une société coopérative de production (SCOP)
- Acquisition, construction, agrandissement ou remise en état de la résidence principale
Pour demander le déblocage anticipé, vous devez fournir un justificatif de l’événement. Par exemple :
| Événement | Justificatif requis |
|---|---|
| Mariage | Extrait du livret de famille ou de l’acte de mariage |
| Pacs | Attestation du greffier, extrait d’acte de naissance ou acte notarié |
| Naissance du 3e enfant | Livret de famille, extrait d’acte de naissance ou attestation de la CAF |
La demande doit généralement être formulée dans les six mois suivant l’événement, avec quelques exceptions où elle peut être faite à tout moment (violence conjugale, invalidité, décès, surendettement).
Départ en retraite : retirer les avoirs du perco ou du per collectif
Lors du départ en retraite, les sommes accumulées sur des plans tels que le Perco ou le PER collectif deviennent disponibles. Voici comment cela se passe :
Les avoirs du Perco et du PER collectif peuvent être retirés à tout moment et en plusieurs fois par l’épargnant. Il est impératif de noter que cela ne nécessite pas de délai spécifique de retrait.
Pour les PEE, la retraite est assimilée à une cessation d’activité, permettant ainsi le déblocage anticipé des fonds selon les mêmes règles appliquées aux autres situations de cessation d’activité.
Des différences notables existent entre les plans d’épargne. Par exemple :
- Le PEE, PEI, ou PEG permet le déblocage anticipé dans les mêmes situations que mentionnées précédemment, avec un impératif de fourniture de justificatifs.
- Le Perco inclut aussi les cas de surendettement et d’expiration des droits à l’assurance chômage.
- Le PER d’entreprise collectif permet le déblocage pour cessation d’activité non salariée suite à une liquidation judiciaire et fin d’activité de mandataire social.
Cela signifie que la situation personnelle et le type de plan d’épargne doivent être pris en compte pour déterminer les modalités spécifiques de retrait.
Qu’est-ce que le déblocage exceptionnel de votre épargne salariale ?
Dans certaines conditions, la loi prévoit des possibilités de déblocage exceptionnel. La loi du 16 août 2022 est un bon exemple.
Cette loi permettait le déblocage anticipé, jusqu’au 31 décembre 2022, des droits à participation et des sommes attribuées au titre de l’intéressement investis avant le 1er janvier 2022. Le but de cette mesure était de soutenir la consommation des ménages.
Chaque bénéficiaire pouvait retirer jusqu’à 10 000 € net de prélèvements sociaux. Pour bénéficier de ce dispositif, il fallait formuler une demande de déblocage exceptionnel auprès de l’entreprise ou de l’organisme gestionnaire de l’épargne et inclure les montants et supports d’investissement à liquider.
Il est crucial de noter que les sommes retirées lors d’un déblocage anticipé sont exonérées d’impôt sur le revenu pour la quote-part correspondant aux versements, mais soumis aux prélèvements sociaux pour la part correspondant aux gains.
Puis-je transférer mon épargne salariale vers un nouveau pee/i ou percol/i ?
Il est tout à fait possible de transférer des fonds d’un précédent plan d’épargne vers un nouveau. Cependant, quelques étapes spécifiques doivent être suivies.
Lors du transfert de fonds, il est nécessaire de prévenir le nouveau gestionnaire de compte pour qu’il se coordonne avec l’ancien gestionnaire. Cela garantit que les conditions fiscales restent inchangées.
Par exemple :
- Frais de tenue de compte : ces frais sont habituellement pris en charge par l’entreprise jusqu’au départ du salarié, après quoi ils sont prélevés sur le plan de l’épargnant.
- Justificatifs : vous devrez fournir tous les justificatifs pertinents pour compléter le transfert, en vue de garantir la transparence et l’équité fiscale.
Ainsi, que ce soit pour un PEE, PEI, ou un Perco, il est recommandé de bien se préparer et de se renseigner auprès de son gestionnaire d’épargne pour s’assurer que le transfert est effectué dans les meilleures conditions.
Pour ceux qui souhaitent plus de détails sur les modalités et les étapes du transfert, n’hésitez pas à consulter les ressources disponibles ou à contacter des experts dans le domaine.
Pour aller plus loin
Vous trouverez les informations officielles et les textes de loi qui encadrent le déblocage de l’épargne salariale dans le Code du travail et les diverses circulaires édictées par les organismes compétents.
Je recommande de consulter régulièrement les mises à jour concernant les dispositifs d’épargne salariale, car des modifications législatives peuvent intervenir.
Pour conclure, chaque situation est unique, et il est essentiel de bien se renseigner et de préparer ses justificatifs pour bénéficier des meilleures conditions possibles lors du déblocage de l’épargne salariale.
En tant qu’ancienne journaliste dans le domaine entrepreneurial, j’ai souvent croisé des entrepreneurs cherchant des solutions optimales pour gérer leur épargne salariale. Vous pouvez également vous intéresser à la méthode pour obtenir un justificatif de rémunération auto-entreprise, pour ceux d’entre vous qui jonglent entre différentes activités professionnelles.
