L’article explique les modalités de déblocage anticipé de l’épargne salariale (participation, PEE, Perco) et leur fiscalité :
- Événements justifiant le déblocage : Mariage, naissance/adoption du troisième enfant, divorce, invalidité, décès, etc.
- Documents nécessaires : Actes de mariage, attestations CAF, jugements de divorce, certificats d’invalidité, actes de décès.
- Fiscalité : Exonération d’impôt sur les versements, gains soumis aux prélèvements sociaux (17,2%).
Comprendre ces modalités et fournir les justificatifs appropriés est capital pour optimiser les demandes de déblocage.
L’épargne salariale représente une solution intéressante pour les salariés souhaitant se constituer une épargne à moyen ou long terme. Cependant, la question de savoir quand retirer son épargne salariale se pose souvent. Ce guide détaillé expose les différents cas pour lesquels il est possible de demander le déblocage anticipé de sa participation, de son PEE, Perco, PER d’entreprise collectif ou contrat article 83. Que vous soyez salarié, chef d’entreprise ou simple curieux, cette lecture vous apportera des éclaircissements pratiques et immédiats.
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Dans quels cas peut-on demander le déblocage anticipé de la participation ?
L’épargne salariale via la participation est généralement bloquée pour une période de cinq ans. Toutefois, des exceptions existent permettant un déblocage anticipé dans certaines situations particulières. Ces événements sont définis par la loi et couvrent diverses étapes de vie importantes.
Les cas de déblocage anticipé de la participation incluent :
- Mariage ou PACS : Extrait de l’acte de mariage ou attestation du greffier pour un PACS.
- Naissance/adoption d’un troisième enfant : Livret de famille, extrait d’acte de naissance ou attestation de la CAF.
- Divorce ou séparation : Jugement de divorce ou décision de justice pour la garde de l’enfant.
- Violence conjugale : Ordonnance de protection ou document judiciaire similaire.
- Invalidité : Attestation d’invalidité d’un organisme de sécurité sociale.
- Décès du salarié, conjoint ou partenaire de PACS : Acte de décès ou certificat d’hérédité.
- Rupture du contrat de travail : Certificat de travail ou attestation de l’employeur.
- Fin de mandat social : Procès-verbal de révocation.
- Surendettement : Ordonnance du juge ou demande de la commission de surendettement.
- Création ou reprise d’entreprise : Extrait de Kbis ou inscription au Registre des commerces.
- Acquisition de parts de SCOP : Statuts de la SCOP.
- Travaux sur la résidence principale suite à une catastrophe naturelle : Référence de l’arrêté préfectoral.
La demande de déblocage doit être introduite dans les six mois suivant l’événement, sauf pour certaines exceptions telles que la violence conjugale, le licenciement, l’invalidité ou le décès, où la demande peut être faite à tout moment.
Dans quels cas peut-on demander le déblocage anticipé du pee ?
Le Plan d’Épargne Entreprise (PEE) permet également une épargne bloquée pour une période de cinq ans, avec des exceptions similaires à celles de la participation. Le déblocage anticipé du PEE est envisageable pour diverses raisons définies par la loi.
Les situations de déblocage anticipé du PEE incluent notamment :
- Mariage ou PACS
- Naissance ou adoption d’un troisième enfant
- Divorce ou séparation
- Invalidité
- Décès
- Rupture du contrat de travail
- Fin de mandat social
- Création ou reprise d’entreprise
- Installation pour exercer une autre profession non salariée
- Acquisition de parts de SCOP
- Acquisition de la résidence principale
Les salariés doivent adresser leur demande de déblocage à l’organisme gestionnaire de leur PEE, accompagnée des justificatifs nécessaires.
Dans quels cas peut-on demander le déblocage anticipé du perco ?
Le Plan d’Épargne pour la Retraite Collectif (Perco) est spécialement conçu pour préparer la retraite. Cependant, certaines situations permettent un déblocage anticipé des fonds.
Les cas de déblocage anticipé du Perco sont :
- Invalidité du salarié, de son conjoint ou de ses enfants
- Décès du salarié ou de son conjoint
- Acquisition de la résidence principale
- Surendettement
- Expiration des droits à l’assurance chômage
Les sommes débloquées anticipativement peuvent être exonérées d’impôt, mais restent soumises aux prélèvements sociaux.
Départ en retraite : retirer ses avoirs du pee
Lorsqu’un salarié part à la retraite, il ne doit pas nécessairement retirer immédiatement son épargne salariale. Il peut décider de conserver son épargne indéfiniment ou la transférer vers d’autres dispositifs d’épargne tels qu’un Calcul du taux horaire. De cette manière, on peut profiter encore plus des avantages fiscaux et sociaux de ces plans.
Les sommes débloquées à la retraite ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu pour la partie correspondant aux versements. Seuls les gains sont imposés, conformément au taux de prélèvements sociaux en vigueur à 17,2%.
Fiscalité du déblocage de l’épargne salariale
Il est vital de comprendre la fiscalité associée au déblocage de l’épargne salariale pour éviter toute mauvaise surprise. Les sommes issues du déblocage anticipé sont exonérées d’impôt sur le revenu pour la partie correspondant aux versements effectués par le salarié.
Cependant, les gains générés sont soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2%. Cela inclut aussi bien les profits issus de la participation que ceux provenant des primes d’intéressement.
Il est essentiel de vérifier les justificatifs requis pour chaque cas de déblocage anticipé. Voici un tableau récapitulatif des principaux documents à fournir :
Événement | Justificatif |
---|---|
Mariage | Extrait de l’acte de mariage ou livret de famille |
PACS | Attestation du greffier, extrait d’acte de naissance avec transcription du PACS |
Naissance/adoption du 3e enfant | Livret de famille, extrait d’acte de naissance ou attestation CAF |
Divorce/séparation | Jugement de divorce ou de séparation, décision de justice pour la garde d’un enfant |
Violence conjugale | Ordonnance de protection ou document judiciaire |
Invalidité | Attestation d’invalidité d’un organisme de sécurité sociale |
Décès | Acte de décès ou acte de notoriété plus certificat d’hérédité |
Rupture du contrat de travail | Certificat de travail, attestation de l’employeur |
Surendettement | Ordonnance du juge, demande de la commission de surendettement |
Création/reprise d’entreprise | Extrait de Kbis, inscription au RCS |
Acquisition de résidence principale | Compromis de vente, acte notarié |
En tant qu’ancienne journaliste dans le domaine entrepreneurial, j’ai souvent observé que bien comprendre ces éléments permet d’optimiser les demandes de déblocage et d’éviter des frais inutiles.
Si vous avez d’autres questions sur les finances personnelles ou l’épargne salariale, je vous recommande de consulter des guides spécialisés, tels que Comment obtenir un justificatif de rémunération auto-entreprise ?.