L’article explique les cas autorisant le déblocage anticipé de l’épargne salariale pour les employés.
- Événements familiaux : Mariage, PACS, naissance du 3e enfant, divorce, invalidité, décès.
- Événements professionnels : Rupture du contrat de travail, cessation d’activité, surendettement.
- Projets entrepreneuriaux : Création ou reprise d’entreprise, installation en profession non salariée.
- Immobilier : Acquisition ou travaux sur la résidence principale.
Ces déblocages spécifiques concernent PEE, Perco et PER collectif.
L’épargne salariale constitue un important levier d’épargne dédié aux employés, bien qu’elle soit souvent bloquée pour une durée de cinq ans ou jusqu’à la retraite, selon le type de plan. Cependant, des situations spécifiques permettent de débloquer ces fonds de manière anticipée. Quels sont ces cas ? C’est ce que nous allons détailler ici.
Table of Contents
Dans quels cas peut-on demander le déblocage anticipé de la participation ?
La participation permet aux employés de partager les bénéfices de l’entreprise. Elle est généralement bloquée pour cinq ans. Toutefois, des motifs pour débloquer l’épargne salariale de manière anticipée existent.
Éévénements familiaux et personnels
Certaines conditions familiales autorisent un déblocage anticipé :
- Mariage ou conclusion d’un PACS
- Naissance ou adoption du 3e enfant
- Divorce, séparation ou dissolution d’un PACS, avec garde d’un enfant
- Violence conjugale
- Invalidité du salarié, de son conjoint ou partenaire PACS, ou de ses enfants
- Décès du salarié, de son conjoint ou partenaire PACS
Éévénements professionnels
Des motifs professionnels permettent également de débloquer la participation :
- Rupture du contrat de travail, démission ou licenciement
- Cessation d’activité pour un entrepreneur individuel
- Fin de mandat social ou perte de statut de conjoint collaborateur
- Surendettement
Création ou reprise d’entreprise
Les employés peuvent aussi débloquer leur participation dans des cas de projets entrepreneuriaux :
- Création ou reprise d’une entreprise par le salarié, son conjoint ou partenaire PACS, ou ses enfants
- Installation pour exercer une profession non salariée
- Acquisition de parts sociales d’une société coopérative de production (SCOP)
Immobilier
L’achat ou les travaux sur la résidence principale permettent également le déblocage :
- Acquisition ou agrandissement de la résidence principale
- Remise en état après une catastrophe naturelle
| Motif | Justificatif Requis |
|---|---|
| Mariage | Extrait de l’acte de mariage ou livret de famille |
| PACS | Attestation du greffier ou acte notarié |
| Naissance/adoption du 3e enfant | Livret de famille ou attestation de la CAF |
| Invalidité | Attestation d’invalidité ou carte d’invalidité |
| Décès | Acte de décès |
| Démission/licenciement | Certificat de travail ou attestation de l’employeur |
| Création/reprise d’entreprise | Extrait de Kbis ou récépissé d’inscription |
| Agrandissement/rénovation résidence principale | Documents notariés ou permis de construire |
Dans quels cas peut-on demander le déblocage anticipé du pee ?
Le Plan d’Épargne Entreprise (PEE) possède des conditions de déblocage similaires à celles de la participation. Ce plan permet aux employés d’investir dans des valeurs mobilières, mais des situations particulières donnent droit à son déblocage anticipé.
Motifs similaires à la participation
Pour le déblocage du PEE, les mêmes événements familiaux et professionnels que pour la participation s’appliquent :
- Mariage ou PACS
- Naissance ou adoption du 3e enfant
- Divorce, séparation avec garde d’un enfant
- Invalidité ou décès du salarié, conjoint ou enfants
- Rupture du contrat de travail
- Surendettement
- Création ou reprise d’entreprise
- Acquisition ou agrandissement de la résidence principale
Fiscalité des sommes débloquées
Les fonds issus du déblocage anticipé sont exonérés d’impôts sur le revenu. Toutefois, les gains résultants des versements sont soumis à des prélèvements sociaux, sauf pour certains cas spécifiques.
Dans quels cas peut-on demander le déblocage anticipé du perco ?
Le Plan d’Épargne pour la Retraite Collectif (Perco) vise à constituer un complément de revenu pour la retraite. Bien que normalement bloqué jusqu’à cette échéance, divers motifs permettent le déblocage anticipé.
Éévénements familiaux et professionnels
Les situations qui permettent le déblocage anticipé du Perco sont similaires à celles du PEE et de la participation :
- Mariage ou PACS
- Naissance ou adoption du 3e enfant
- Divorce, séparation avec garde d’un enfant
- Invalidité ou décès du salarié, conjoint ou enfants
- Surendettement
Motifs spécifiques au perco
Quelques motifs sont spécifiques au Perco :
- Expiration des droits à l’assurance chômage
- Liquidation judiciaire pour les travailleurs non-salariés
Dispositif de déblocage exceptionnel
La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 autorise le déblocage exceptionnel des sommes investies avant le 1er janvier 2022. Les bénéficiaires peuvent débloquer jusqu’à 10 000 € net de prélèvements sociaux, jusqu’au 31 décembre 2022. Ce dispositif vise à soutenir la consommation des ménages.
Dans quels cas peut-on demander le déblocage anticipé du per d’entreprise collectif ?
Le Plan d’Épargne Retraite (PER) d’entreprise collectif offre une autre option d’épargne, souvent bloquée jusqu’à la retraite. Cependant, des circonstances précises permettent de débloquer les fonds plus tôt.
Motifs similaires au pee et perco
Les raisons de déblocage anticipé incluent les mêmes motifs familiaux et professionnels que ceux des autres plans :
- Mariage ou PACS
- Naissance ou adoption du 3e enfant
- Divorce, séparation avec garde d’un enfant
- Invalidité ou décès du salarié, conjoint ou enfants
- Création ou reprise d’entreprise
- Acquisition de la résidence principale
Cas spécifiques au per collectif
Certains motifs spécifiques au PER collectif sont inclus :
- Liquidation judiciaire pour les non-salariés
- Fin de droits à l’assurance chômage
Pour plus d’informations sur les justificatifs nécessaires pour obtenir un déblocage anticipé, veuillez consulter notre guide complet sur le sujet.
Le saviez-vous ? tous les plans d’épargne salariale ne sont pas éligibles au déblocage !
Il est essentiel de noter que tous les plans d’épargne salariale ne permettent pas un déblocage anticipé. Certains plans sont rigides et ne tolèrent aucune exception. Par conséquent, renseignez-vous bien sur les modalités spécifiques de votre plan d’épargne avant de prendre une décision.
