Quels sont mes droits au chômage en cas de rupture conventionnelle ?

La relation de travail peut prendre fin par la volonté de l’employeur (licenciement) ou du salarié (démission). Il existe également une troisième voie dite rupture conventionnelle, dans laquelle les parties décident d’un commun accord de résilier le contrat. Toutefois, une question se pose : quels sont mes droits au chômage en cas de rupture conventionnelle ? Lisez la suite de l’article pour le savoir.

Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle

Dans une rupture conventionnelle, la résiliation survient après que les deux parties se soient mises d’accord pour interrompre la relation de travail. Le cas d’espèce diffère des hypothèses de :

  • démission : la personne qui entend mettre fin au contrat de travail est le seul salarié
  • licenciement : la partie qui se retire est l’entreprise.
rupture conventionnelle et chomage

Il faut toutefois noter que ce dispositif du code du travail ne concerne que les contrats à durée indéterminée. Les personnes sous CDD ne peuvent prétendre à une rupture conventionnelle. Dans l’accord de rupture consensuelle de la relation de travail, l’employeur et l’employé sont libres de définir tout aspect relatif à la rupture du contrat. Tout d’abord, ils doivent établir la date d’entrée en vigueur des effets de l’accord qui peuvent être immédiats ou différés.

S’il prend effet immédiatement, la relation cessera à la date de la signature de l’accord. En cas de départ différé, les parties conviennent que dans la période comprise entre la signature de la convention et la date de cessation d’emploi, le salarié travaille régulièrement ou prend des congés.

Le montant de l’allocation chômage en cas de rupture conventionnelle

Le décret du 27 mars 2020 a introduit des changements dans le calcul de l’allocation chômage. Depuis cette date, allocation de chômage journalier brut = 12 € + 40% du salaire journalier de référence. Les 12 € correspondent à une indemnité fixe.

Le délai de versement de l’allocation chômage

Il y a toujours un délai avant de toucher l’allocation chômage, suite à une rupture conventionnelle. Ce délai de carence est variable et va d’une à plusieurs semaines, selon les cas. Si le salarié n’est pas tenu de notifier un préavis, l’allocation chômage ne peut lui être versée durant la période où il touche encore son salaire.

Une fois le congé de travail expiré, les indemnités qu’il percevra vont encore différer le paiement de son allocation chômage. En fonction de la somme qu’il aura perçue sur son solde de tout compte, il sera encore soumis à un délai de carence qui peut aller jusqu’à 5 mois. Pour déterminer ce délai de carence, l’indemnité perçue lors d’u licenciement doit être divisé par 95,8. Au nombre de jours obtenus, il faut ajouter un délai incompressible de 7 jours.

La durée des droits au chômage en cas de rupture conventionnelle

La période durant laquelle le travailleur a droit à une indemnité de chômage dans le cadre d’une rupture conventionnelle dépend du nombre d’années durant lesquels il a travaillé. Le temps durant lequel, il percevra une indemnité de chômage se calcule en tenant compte du nombre de mois travaillés durant les deux dernières années.

Si le salarié a travaillé moins de 6 mois, il ne peut bénéficier d’une allocation chômage. Si le nombre de mois travaillés excède 6 mois, le travailleur a droit à une indemnité chômage dont la durée varie bien évidemment avec le nombre de mois travaillés. Elle va d’un minimum de 182 jours à un maximum de 730 jours.

Cependant, certaines situation peuvent impacter la durée de versement de l’allocation chômage. Les versements de Pôle Emploi cessent si :

  • Le salarié reprend une activité professionnelle
  • Le salarie perçoit une indemnité de la sécurité sociale
  • Le salarié perçoit une aide à la reprise ou à la création d’entreprise
  • Le salarié signe un contrat de service civique
  • Le salarié atteint l’âge de la retraite
  • Le salarié déménage à l’étranger
  • Le salarié a fait des déclarations inexactes pour toucher une allocation de chômage

Les indemnités en cas de rupture conventionnelle

Tout salarié qui accepte une rupture conventionnelle peut prétendre à une indemnité. Contrairement à l’indemnité de licenciement, le montant de l’indemnité de la rupture conventionnelle est librement fixé par l’employeur et l’employé à l’issue d’une discussion.

Le montant de cette indemnité ne peut toutefois être inférieur à celui de l’indemnité de licenciement fixée par la convention collective. Au cas où l’entreprise concernée ne fait partie d’aucune convention collective, l’indemnité versée doit être au minimum égale au montant légal de l’indemnité de licenciement.

Pour un salarié qui a fait moins de dix ans, l’indemnité légale de licenciement est d’un quart du salaire mensuel multiplié par le nombre d’années. Au delà de ce seuil, le montant de l’indemnité légale de licenciement est égal à un tiers du salaire mensuel multiplié par le nombre d’années.

Le salarié soumis à une rupture conventionnelle peut toutefois obtenir une somme largement

supérieure à ces minima. L’employeur peut même financer une formation pour que l’employé puisse accroître ses chances de trouver un nouvel emploi.

Les congés payés qui n’ont pas été consommés sont payés sous forme d’indemnités. La somme perçue est soumise à la même imposition que l’indemnité de licenciement.

Laisser un commentaire