Comment établir une dévolution successorale ?

Généralement, le décès déclenche l’ouverture de la succession qui constitue l’action par laquelle l’ensemble des biens, des droits et des actions du défunt reviennent aux héritiers par voie légale. Encore faut-il avoir les qualités requises pour succéder, c’est-à-dire, exister au jour de l’ouverture de la succession et être digne. Dans le cas d’une succession ab intestat ou à défaut de dispositions particulières (donation ou testament), la loi dicte l’ordre de succession en conformité avec les règles de la dévolution successorale qui permettent de définir l’ordre d’héritage.

Qu’est-ce qu’une dévolution successorale ?

Définissant l’ordre d’héritage, la dévolution successorale permet de déterminer les personnes qui héritent d’un défunt ou les successibles ainsi que les droits et la quote-part de chacun des héritiers. Ainsi, lorsqu’une personne décède, la dévolution successorale obéit à des règles légales ou posées par la loi. Elle correspond, en l’absence de testament, au transfert des biens du défunt aux successibles, c’est-à-dire, aux personnes habilitées à les recueillir selon les règles posées par la loi. Ainsi, la dévolution successorale définit les successibles ou les personnes ayant vocation à recueillir la succession du défunt en l’absence testament.

dévolution successorale
La dévolution successorale permet, entre autres, la distribution des biens du défunt aux héritiers, notamment les membres de la famille et le conjoint survivant.

Quelles sont les règles de la dévolution successorale ?

En l’absence de testament, la loi désigne l’ordre légal des héritiers tout en les classant par ordre de priorité et en définissant la part à laquelle chacun a droit. Les règles de la dévolution successorale définissent l’ordre des héritiers en l’absence du conjoint et en présence du conjoint survivant.

En l’absence du conjoint survivant 

Il y a 4 ordres d’héritiers ou quatre ordres successoraux, chacun excluant les suivants :

  • les enfants et leurs descendants (descendants ou les héritiers de premier ordre) ;
  • le père et la mère (ascendants privilégiés) ; les frères et sœurs et les descendants de ces derniers (collatéraux privilégiés). Ce sont des héritiers de second ordre ; 
  • les ascendants autres que le père et la mère (ascendants ordinaires ou héritiers de troisième ordre) ;
  • les collatéraux autres que les frères et sœurs et les descendants de ces derniers (collatéraux ordinaires ou héritiers de quatrième ordre).

Ainsi en l’absence du conjoint survivant, le classement des successibles est établi selon quatre ordres successifs.

En présence du conjoint survivant 

Conformément à l’article 732 du Code civil, le conjoint successible est le conjoint survivant non divorcé. Il hérite :

  • en présence d’enfants communs, il a le choix entre l’usufruit de la totalité des biens existants et la propriété du quart des biens (le reste étant partagé entre les enfants) ; 
  • en présence d’enfants ou de descendants de lits différents, le conjoint survivant n’a droit qu’à un quart en pleine propriété ;
  • en l’absence d’enfant, de père et mère, le conjoint survivant, étant un héritier réservataire, hérite de tout ;
  • en présence des deux parents du défunt (le père et la mère étant en vie), le conjoint survivant hérite de la moitié du patrimoine en pleine propriété, l’autre moitié étant attribuée aux parents pour un quart chacun ;
  • en présence du père ou de la mère uniquement, il hérite  des 3/4 de la succession (le père ou la mère recueillant le quart restant).

Établissement de la dévolution successorale 

Lorsqu’un proche disposant d’un patrimoine, décède, le notaire est chargé de rédiger les différents actes pour le compte des héritiers. Il est chargé d’établir l’attestation dévolutive en s’appuyant sur l’acte de notoriété qui permet de prouver la qualité d’héritier, d’établir la liste des héritiers et de définir la part successorale qui reviendra aux héritiers.

Par ailleurs, l’acte de notoriété permet d’établir la dévolution successorale définissant les personnes ayant vocation à recueillir la succession du défunt en l’absence de testament. Ainsi, le notaire fixe la dévolution de la succession et fournit une attestation dévolutive.  

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