L’enregistrement de la TVA en Suisse

Excellent choix pour investir, la Suisse est réputée pour sa fiscalité attractive et son niveau de vie élevé. Nombreux sont les entrepreneurs qui ont déjà choisi d’investir dans ce pays. Cependant, la réglementation relative à l’assujettissement à la TVA a connu certains changements depuis le 1er janvier 2018 et les entreprises devront désormais s’identifier pour leurs opérations imposables. Le recours à un représentant fiscal devient inévitable pour régler la situation.

Assujettissement à la TVA en Suisse : les services d’un représentant fiscal

Depuis les modifications opérées depuis le début de l’année 2018, les entreprises étrangères réalisant un chiffre d’affaires global supérieur à 100 000 CHF devront désormais s’immatriculer à la TVA en Suisse pour déclarer leurs opérations imposables.

Ce changement a un impact notoire sur les sociétés étrangères opérant dans le pays ou qui souhaitent se développer sur le marché local. Si votre société est concernée, contactez un représentant fiscal en Suisse pour les démarches liées à votre enregistrement à la TVA.

Constituant l’une des principales sources de financement du pays, la TVA est calculée par l’application d’un pourcentage de 7,7 % sur le montant des ventes de produits et de biens de consommation. Dans certains secteurs, le taux est assez conséquent. En revanche, ce taux est moindre dans de nombreux secteurs.

Ainsi, dans le secteur des services éducatifs, médicaux et culturels, par exemple, la TVA est complètement exonérée. En outre, dans le domaine de la santé et de l’alimentaire, le taux est de 2,5 % ; tandis qu’il est de 3,7 % dans l’hébergement et l’hôtellerie.

D’après l’Administration fiscale suisse, près de 30 000 sociétés étrangères sont concernées par cette nouvelle disposition et devront désigner un représentant fiscal. La réforme fiscale touche notamment :

  • les sociétés dont le siège social se trouve en France et qui fournissent des prestations en Suisse,
  • les sociétés faisant de la vente par correspondance,
  • les particuliers qui envoient de petits paquets chaque année en Suisse depuis la France,
  • les particuliers réalisant un revenu supérieur ou égal à 100 000 CHF, soit l’équivalent de 85 000 euros,
  • les entreprises n’ayant aucun établissement stable, siège ou domicile en Suisse, mais qui réalisent un chiffre d’affaires de 100 000 CHF au minimum sur le territoire et au niveau mondial.

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L’intérêt de l’accompagnement d’un représentant fiscal en Suisse

Pour les sociétés qui sont concernées par ces changements, faire appel à un représentant fiscal devient incontournable en Suisse. Ce professionnel assure toutes les formalités relatives à l’enregistrement de la TVA, notamment l’inscription de votre entreprise dans le registre des assujettis à la TVA auprès de l’Administration Fédérale des Contributions.

Il assure également la régularité fiscale et administrative de votre société, et remplit les obligations de reporting de votre structure dans le respect des dispositions légales et administratives.

Il peut être amené à déclarer vos impôts, à monter des dossiers et traiter toutes les pièces justificatives, à répondre aux demandes des administrations fiscales en Suisse, à traiter les demandes de remboursements de TVA, etc.

Il vous apporte aussi ses conseils et son assistance en cas de contrôle fiscal, de cession de parts ou de liquidation, ou encore en matière de fiscalité sur vos acquisitions immobilières ou d’impôt. Il sera ainsi votre représentant légal en Suisse en matière de fiscalité.

Ainsi, le représentant fiscal vous sera d’une grande aide afin de vous permettre d’exercer en toute légalité dans le pays.

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