Vous allez vendre votre voiture sur le marché de l’occasion en France ? Pour pouvoir conclure l’affaire, vous devez remettre à l’acheteur certains documents liés au véhicule, dont le contrôle technique si la voiture a 4 ans et plus, la carte grise barrée et le certificat de situation administrative (CSA), qu’on appelle également certificat de non-gage.
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Qu’est-ce qu’un certificat de non-gage
C’est le Ministère de l’Intérieur qui délivre le certificat de non-gage. Ce document officiel qui concerne uniquement les véhicules immatriculés en France atteste de leur situation administrative au moment de la demande. Le certificat de situation administrative donne en détail les particularités administratives de la voiture que vous vendez. Il indique aussi si le véhicule est gagé ou s’il y a une opposition à la vente du véhicule à un nouveau propriétaire. Ce document est valable 15 jours.
Si la voiture que vous voulez vendre est gagée (en raison d’un crédit ou d’un leasing en cours) ou si une opposition est signalée (venant du Trésor public, d’un huissier, d’une décision judiciaire ou d’un expert automobile), en tant qu’actuel propriétaire et titulaire de la carte grise, vous êtes obligé de régulariser votre situation pour pouvoir finaliser la vente. En d’autres termes, vous devez régler les sommes encore dues sur vos crédits, payer les amendes au Trésor Public et faire réparer le véhicule s’il est déclaré comme étant économiquement irréparable (VEI) ou gravement accidenté (VGA).
Obtenez votre certificat de non-gage en ligne
Dans le cadre de la modernisation des services publics, les guichets des préfectures et sous-préfectures ne délivrent plus de documents administratifs comme les cartes grises ou les certificats de non-gage. Désormais les demandes se font directement en ligne sur le site Histovec, mis en place par le ministère de l’Intérieur en 2018. Obtenez votre certificat de non-gage immédiatement grâce à une procédure simple et gratuite. Connecté sur Histovec, vous devez tout simplement indiquer le format d’immatriculation de votre véhicule. En effet, il existe deux formats d’immatriculation : le FNI, en vigueur de 1950 à 2009, et le SIV, le format utilisé depuis 2009. Ensuite, il vous faut remplir le formulaire de demande de certificat de situation administrative.Pour que votre demande soit traitée, vous devez renseigner le numéro d’immatriculation, la date de première immatriculation du véhicule, le numéro de formule (en bas de votre carte grise), et indiquer enfin vos noms et prénoms si vous êtes titulaire de l’actuelle carte grise.
Si votre véhicule a été immatriculé avant 1995, la plateforme Histovec n’aura peut-être pas ces informations. Obtenez votre certificat de non-gage directement auprès de l’ANTS.
Que vous soumettiez votre demande sur la plateforme Histovec ou sur le SIV (système d’immatriculation des véhicules) qui est géré par l’ANTS, obtenez votre certificat de non-gage en faisant la demande directement sur votre ordinateur ou dans l’un des points numériques prévus par le ministère de l’Intérieur.
Obtenez votre certificat de non-gage avec Cartegrise.com
Vous n’êtes pas très à l’aise avec les démarches administratives, ou vous n’avez pas le temps de vous en occuper ? Obtenez votre certificat de non-gage en quelques clics en passant par Cartegrise.com, prestataire online habilité SIV/ANTS. Pour cela, rien de plus simple. Il vous suffit de préciser l’objet de votre demande sur le formulaire en ligne, de renseigner le code postal de votre lieu de résidence, sans oublier le numéro d’immatriculation de la voiture que vous vendez en occasion. Vous indiquez aussi les noms et prénoms du titulaire de la carte grise, et la date où le certificat d’immatriculation a été émis. Une fois ces informations transmises, vous obtenez votre certificat de non-gage tout de suite grâce à Cartegrise.com.
Salut, c’est Antho, je vous aide à mieux comprendre le domaine des finances et des finances comportementales. J’ai fait des longues recherches très poussées dans ces sujets et je décide de venir à vous pour partager mes expériences.