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Prime de partage de la valeur : plafonds, impôt et ce qui change en 2027

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Prime de partage de la valeur : plafonds, impôt et ce qui change en 2027
Outil associé Salaire brut en net Du brut au net et du net au brut, jusqu'au net après impôt.

La prime de partage de la valeur, ou PPV, est une prime que l’employeur peut verser à ses salariés en plus du salaire. Elle n’est pas obligatoire en règle générale. Elle échappe aux cotisations sociales dans la limite de 3 000 € par salarié et par année civile, ou de 6 000 € si l’entreprise applique un accord d’intéressement ou, sous 50 salariés, un accord d’intéressement ou de participation volontaire.

L’impôt et la CSG-CRDS dépendent de l’effectif de l’entreprise, du salaire et de la date du versement. Jusqu’au 31 décembre 2026, une prime versée par une entreprise de moins de 50 salariés à un salarié payé moins de 3 Smic est exonérée de presque tout. À partir du 1er janvier 2027, le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) prévoit qu’elle sera soumise à la CSG-CRDS et à l’impôt dans toutes les entreprises, l’impôt restant évité si la prime est placée sur un plan d’épargne.

Exemple

Une entreprise de 20 salariés verse une prime de 1 000 € à une salariée payée 2 000 € brut par mois. Versée le 15 décembre 2026, la prime ne supporte ni cotisations, ni CSG-CRDS, ni impôt : elle reçoit 1 000 €. Versée le 15 janvier 2027, elle reste sans cotisations, mais la CSG et la CRDS s’appliquent à 9,70 % sur 98,25 % de la somme, soit 95,30 € retenus. Elle touche 904,70 € avant impôt, et la prime entre dans son revenu imposable.

3 000 €par salarié et par an sans cotisations
6 000 €avec un accord d’intéressement ou de participation volontaire
2 primesau plus par année civile
31/12/2026dernier jour du régime le plus favorable

Qui peut la verser, et à qui

Tous les employeurs de droit privé peuvent verser la prime, quelle que soit leur taille, ainsi que les établissements publics industriels et commerciaux et les établissements publics administratifs pour leur personnel de droit privé. Elle concerne les salariés en contrat de travail, les intérimaires et les apprentis. Les stagiaires n’y ont pas droit, même s’ils reçoivent une gratification.

Le salarié doit être sous contrat à la date que fixe l’accord ou la décision : celle du versement, du dépôt de l’accord ou de la signature de la décision.

Une seule exception à son caractère facultatif : les sociétés de 11 à 49 salariés dont le bénéfice net fiscal atteint au moins 1 % des recettes pendant trois années de suite doivent mettre en place, pour cinq ans, l’un de quatre dispositifs : la PPV, la participation, l’intéressement ou un plan d’épargne salariale. Cette obligation vaut pour les exercices ouverts à partir du 1er janvier 2025.

Montant, versement et fiche de paie

La prime est mise en place par un accord d’entreprise ou de groupe, ou par une décision unilatérale de l’employeur, qui en informe d’abord le comité social et économique s’il existe. Son montant peut être le même pour tous. Il peut aussi varier, mais seulement selon cinq critères : la rémunération, le niveau de classification, l’ancienneté, la durée de présence effective pendant l’année écoulée et la durée de travail prévue au contrat. Les congés de maternité, de paternité ou d’adoption ne peuvent pas la réduire.

L’employeur peut attribuer deux primes sur la même année civile. Le versement se fait en une ou plusieurs fois, au plus une fois par trimestre. Les plafonds de 3 000 € et 6 000 € valent pour le total de l’année : deux primes de 2 000 € versées dans une entreprise sans accord d’intéressement ne sont exonérées de cotisations que pour 3 000 €.

La prime figure sur une ligne à part de la fiche de paie. Elle ne peut pas remplacer une augmentation de salaire ni une prime déjà prévue par un accord, le contrat de travail ou un usage de l’entreprise.

Cotisations, CSG et impôt selon l’entreprise et la date

Sous le plafond, la prime échappe toujours aux cotisations de sécurité sociale, de retraite complémentaire et de chômage, salariales et patronales. La fraction en trop est soumise aux cotisations. Le reste dépend de la situation, que le BOSS récapitule ainsi :

SituationCotisationsCSG-CRDSImpôt sur le revenu
Versée jusqu’au 31/12/2026, entreprise de moins de 50 salariés, salaire inférieur à 3 SmicExonérée dans la limite de 3 000 € ou 6 000 €Exonérée dans la même limiteExonérée dans la même limite
Versée jusqu’au 31/12/2026, entreprise de 50 salariés ou plusExonérée dans la limite de 3 000 € ou 6 000 €Due dès le premier euroImposable, sauf si la prime est placée sur un plan d’épargne
Versée jusqu’au 31/12/2026, salaire de 3 Smic ou plusExonérée dans la limite de 3 000 € ou 6 000 €Due dès le premier euroImposable, sauf si la prime est placée sur un plan d’épargne
Versée à partir du 1er janvier 2027, quelle que soit l’entrepriseExonérée dans la limite de 3 000 € ou 6 000 €Due dès le premier euroImposable, sauf si la prime est placée sur un plan d’épargne

Côté employeur, le forfait social de 20 % n’est dû que dans les entreprises d’au moins 250 salariés, et seulement hors du régime de faveur des moins de 50 salariés. Depuis le 1er janvier 2025, la prime entre aussi dans les rémunérations retenues pour calculer la réduction générale des cotisations patronales. Pour mesurer l’effet sur le coût d’un salarié, le simulateur de coût employeur détaille les charges patronales du salaire habituel.

Le seuil de 3 Smic et la date limite de 2026

Le régime le plus favorable suppose trois conditions à la fois : une entreprise de moins de 50 salariés, un salaire brut inférieur à 3 Smic sur les douze mois qui précèdent le versement, et une prime versée en entier au plus tard le 31 décembre 2026.

Le seuil de 3 Smic se calcule avec le Smic en vigueur pendant ces douze mois. Quand le Smic a changé en cours de période, ce qui est le cas en 2026, il faut prendre la moyenne pondérée des montants successifs. Pour un temps partiel, il est réduit à proportion des heures. Le montant actuel figure sur la page du Smic.

Placer la prime sur un plan d’épargne

Si l’entreprise a un plan d’épargne salariale ou retraite, le salarié peut y placer tout ou partie de la prime. Il dispose de 15 jours pour choisir ; sans réponse, la prime lui est versée directement. Placée, elle est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite de 3 000 € ou 6 000 €, mais elle est bloquée pendant la durée prévue par le plan, cinq ans ou jusqu’à la retraite, sauf cas de déblocage anticipé. La CSG-CRDS reste due, sauf dans le régime de faveur des moins de 50 salariés.

À retenir

  • Jusqu’au 31 décembre 2026 : sans CSG ni impôt dans les entreprises de moins de 50 salariés, pour un salaire inférieur à 3 Smic.
  • À partir de 2027, d’après le BOSS : CSG-CRDS et impôt dès le premier euro, sauf placement sur un plan d’épargne pour l’impôt.

Questions fréquentes

La prime de partage de la valeur est-elle obligatoire ?

Non, en règle générale. Seules les sociétés de 11 à 49 salariés qui dégagent un bénéfice d’au moins 1 % de leurs recettes trois ans de suite doivent choisir entre la PPV, la participation, l’intéressement ou un plan d’épargne salariale.

Faut-il déclarer la prime aux impôts ?

Une prime exonérée d’impôt se déclare quand même, lignes 1AD à 1DD de la déclaration de revenus, avec les cases 1AV à 1DV cochées si le plafond de 6 000 € s’applique. Ce montant compte dans le revenu fiscal de référence. Une prime imposable, elle, est soumise à l’impôt dès le premier euro.

Que se passe-t-il si la prime dépasse 3 000 € ?

Sans accord d’intéressement ou de participation volontaire, seule la part qui dépasse 3 000 € est soumise aux cotisations et, le cas échéant, à l’impôt. Avec l’un de ces accords, la limite passe à 6 000 €.

Une prime versée en janvier 2027 au titre de 2026 garde-t-elle l’ancien régime ?

Non. Le BOSS retient la date du versement : pour profiter de l’exonération de CSG et d’impôt, la prime doit être versée en totalité au plus tard le 31 décembre 2026. Le régime de 2027 décrit ici est celui qu’affiche le BOSS en novembre 2026 ; une loi votée pour 2027 peut le modifier.

Sources

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La rédaction

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