Fin de contrat : indemnités et droits du salarié

Ce qui est dû selon la fin du contrat

• Licenciement : après huit mois d'ancienneté et hors faute grave, une indemnité légale de licenciement d'au moins un quart de mois de salaire par année d'ancienneté, et un préavis, payé si l'employeur en dispense le salarié.
• Rupture conventionnelle : une indemnité spécifique au moins égale à l'indemnité légale de licenciement, sans préavis, après un délai de rétractation et l'homologation de l'administration.
• Fin de CDD ou de mission d'intérim : une prime de précarité de 10 % de la rémunération brute, sauf exceptions.
• Démission : pas d'indemnité de rupture, mais un préavis fixé par la convention collective ou les usages.
• Rupture pendant la période d'essai : pas d'indemnité, mais un délai de prévenance.

Dans tous les cas, le salarié touche une indemnité compensatrice pour les congés payés acquis et non pris, et reçoit ses documents de fin de contrat.

Un minimum légal, que la convention peut améliorer

Les calculateurs de la rubrique donnent le minimum fixé par le code du travail. Pour un salaire de référence de 3 000 € et six ans d'ancienneté, l'indemnité légale de licenciement, comme le minimum d'une rupture conventionnelle, atteint 4 500,00 €. La convention collective, le contrat ou un usage peuvent prévoir davantage : c'est alors le montant le plus favorable qui est dû.

Sur une indemnité de rupture conventionnelle, la CSG et la CRDS ne portent que sur ce qui dépasse le minimum légal ou conventionnel, et l'employeur paie une contribution de 40 % sur la part exonérée de cotisations. L'indemnité compensatrice de congés payés est, elle, imposable et soumise aux cotisations comme un salaire.

Après le contrat : solde de tout compte et délais

L'employeur établit un reçu pour solde de tout compte qui fait l'inventaire des sommes versées. Le salarié n'est pas obligé de le signer ; s'il le signe, il peut encore le dénoncer dans les six mois. Sans signature ou après dénonciation, il dispose de 12 mois pour contester la rupture, de 2 ans pour l'exécution du contrat et de 3 ans pour réclamer des salaires.

La rupture conventionnelle ouvre droit à l'allocation chômage ; pour les contrats rompus depuis le 1er septembre 2026, sa durée maximale a été réduite, comme le précise la page de la rupture conventionnelle.

Questions fréquentes

Quelles indemnités à la fin d'un CDI ?

Selon le cas : l'indemnité de licenciement après huit mois d'ancienneté, sauf faute grave, ou l'indemnité de rupture conventionnelle, au moins égale ; l'indemnité de préavis si l'employeur en dispense le salarié ; et toujours l'indemnité compensatrice des congés payés non pris.

Quelle différence entre licenciement et rupture conventionnelle ?

Le licenciement est décidé par l'employeur, avec un préavis ; la rupture conventionnelle est signée d'un commun accord, sans préavis, et doit être homologuée. Le minimum d'indemnité est le même : 4 500,00 € pour 3 000 € de salaire et six ans d'ancienneté.

Que touche-t-on à la fin d'un CDD ?

Une prime de précarité de 10 % de la rémunération brute totale, sauf exceptions comme un CDI accepté ou refusé pour le même emploi, et une indemnité de congés payés d'au moins un dixième de la rémunération, prime comprise.

Combien de temps pour contester son solde de tout compte ?

Six mois après sa signature, par lettre recommandée. Sans signature, le salarié peut agir dans les délais de droit commun : 12 mois pour la rupture, 2 ans pour l'exécution du contrat, 3 ans pour les salaires.