Grille indiciaire police municipale : le salaire des policiers municipaux

Les trois grades des agents de police municipale et leurs fonctions

Les agents de police municipale forment un cadre d'emplois de catégorie C, régi par le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006. Ils exercent les missions prévues à l'article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure.

• Gardien-brigadier : le grade de recrutement, rémunéré en échelle C2. Après quatre ans de services effectifs dans le grade, le gardien-brigadier prend l'appellation de « brigadier », qui n'est pas un grade.
• Brigadier-chef principal : le grade d'avancement. Lorsqu'il n'existe ni directeur de police municipale, ni chef de service de police municipale, ni le cas échéant chef de police municipale, il encadre les gardiens et les brigadiers.
• Chef de police municipale : un grade en voie d'extinction, dont la grille s'applique aux agents qui le détiennent encore.

La filière compte deux autres cadres d'emplois : les directeurs de police municipale, en catégorie A, et les chefs de service de police municipale, en catégorie B. Ces derniers relèvent du nouvel espace statutaire : leurs trois grades ont les indices et les durées des échelles B1, B2 et B3 de la catégorie B.

Devenir policier municipal : les concours de gardien-brigadier

Le grade de gardien-brigadier se recrute par concours. Le candidat doit être de nationalité française, car la fonction participe à l'exercice de prérogatives de puissance publique, remplir les conditions d'aptitude physique et avoir au moins 18 ans pour être recruté. Trois concours distincts existent :

• Concours externe, pour 50 % des postes au moins : un titre ou diplôme classé au moins au niveau 3, comme un CAP, un BEP ou le brevet des collèges, ou une qualification reconnue équivalente.
• Premier concours interne, pour 30 % au plus : agents publics territoriaux qui exercent depuis deux ans au moins des fonctions d'agent de surveillance de la voie publique (ASVP).
• Deuxième concours interne, pour 20 % au plus : volontaires des armées en service dans la gendarmerie nationale et adjoints de sécurité auprès de la police nationale, avec deux ans de services.

L'écrit consiste à rédiger un rapport sur un événement survenu dans un lieu public ; le concours externe y ajoute des questions sur un texte. Les candidats admissibles passent des tests psychotechniques non éliminatoires, dont les résultats éclairent le jury, un entretien, puis deux épreuves physiques : un 100 mètres et, au choix, le saut en hauteur, le saut en longueur, le lancer de poids ou la natation.

Recruté par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, le lauréat est nommé stagiaire pour un an. Sa nomination n'est parfaite qu'après un double agrément du préfet et du procureur de la République, et il doit être assermenté. Le stage commence par six mois de formation obligatoire organisée par le CNFPT : sans elle, le stagiaire ne peut pas exercer les fonctions de son grade.

Avancement au grade de brigadier-chef principal et réforme de 2023

Le gardien-brigadier devient brigadier-chef principal par inscription au tableau d'avancement. Le centre de gestion du Nord en relève trois conditions : avoir atteint le 6e échelon, compter au moins quatre ans de services effectifs comme gardien-brigadier ou dans un grade classé en échelle C2, et avoir suivi la formation continue obligatoire du CNFPT, d'au moins dix jours par période de cinq ans.

Deux décrets du 21 novembre 2023, le n° 2023-1069 pour la carrière et le n° 2023-1070 pour les indices, ont transformé au 1er décembre 2023 l'échelon spécial du brigadier-chef principal et du chef de police municipale en échelon de droit commun. Cet échelon était lié à l'exercice de fonctions d'encadrement ; il s'atteint désormais à l'ancienneté seule, avec les mêmes indices. Le brigadier-chef principal compte ainsi 10 échelons, parcourus en 23 ans 6 mois, et le chef de police municipale 8, en 24 ans.

Salaire des policiers municipaux : traitement indiciaire et régime indemnitaire propre

Classé en échelle C2, le gardien-brigadier a la même grille que l'adjoint administratif principal de 2e classe : son indice majoré passe de 367 au 1er échelon à 425 au 12e, atteint en 20 ans. Le brigadier-chef principal et le chef de police municipale ont un échelonnement indiciaire propre, fixé par le décret n° 94-733 du 24 août 1994, qui culmine à l'indice majoré 508 pour le premier et 508 pour le second.

Les primes s'ajoutent hors grille. Comme les gardes champêtres, les cadres d'emplois de police municipale peuvent bénéficier d'un régime indemnitaire qui leur est propre, dont les modalités et les taux sont fixés par décret, et que la collectivité institue par délibération.

Le net estimé de chaque échelon suppose un agent sans prime, en zone 3 d'indemnité de résidence. Le calculateur de la grille indiciaire territoriale permet d'ajouter les primes, la zone de résidence et les enfants à charge, et la grille indiciaire de catégorie C situe la police municipale parmi les autres cadres d'emplois d'exécution.

Questions fréquentes

Quel est le salaire d'un policier municipal ?

Le traitement brut mensuel d'un policier municipal va de 1 806,66 € au 1er échelon de gardien-brigadier à 2 500,77 € au dernier échelon de brigadier-chef principal. Le net estimé, sans prime ni indemnité de résidence, va de 1 485,53 € à 1 984,84 €. Le régime indemnitaire propre à la police municipale s'y ajoute selon la commune.

Combien gagne un gardien-brigadier de police municipale ?

En échelle C2, le gardien-brigadier perçoit 1 806,66 € brut par mois au 1er échelon et 2 092,18 € au dernier, atteint en 20 ans. Sans prime, le net estimé va de 1 485,53 € à 1 660,56 €. Après quatre ans de services dans le grade, il prend l'appellation de brigadier, sans changer de grade.

Quel est le salaire d'un brigadier-chef principal ?

Le brigadier-chef principal de police municipale perçoit un traitement brut de 1 836,19 € par mois au 1er échelon et de 2 500,77 € au 10e, soit un net estimé de 1 483,73 € à 1 984,84 € sans prime. Depuis le 1er décembre 2023, ce dernier échelon s'atteint à l'ancienneté, sans condition de fonctions d'encadrement.

Quelle différence entre gardien-brigadier et brigadier ?

Aucune différence de grade : « brigadier » est l'appellation que prend le gardien-brigadier après quatre années de services effectifs dans son grade, qui reste rémunéré en échelle C2. Le grade d'avancement est celui de brigadier-chef principal, accessible à partir du 6e échelon avec quatre ans de services et la formation continue obligatoire suivie.

Comment devenir policier municipal ?

Il faut réussir l'un des trois concours de gardien-brigadier : l'externe, avec un diplôme de niveau 3, ou l'un des deux internes, réservés aux ASVP et aux volontaires des armées ou adjoints de sécurité qui comptent deux ans de services. Viennent ensuite le recrutement par une commune, le double agrément, l'assermentation et six mois de formation.

Les policiers municipaux touchent-ils des primes ?

Oui, lorsque la collectivité les institue : les cadres d'emplois de police municipale peuvent bénéficier d'un régime indemnitaire qui leur est propre, dont les modalités et les taux sont fixés par décret. Ces primes ne figurent pas dans la grille, qui donne le seul traitement indiciaire ; le calculateur permet de les ajouter pour estimer le net.