Indemnité de licenciement : calcul du minimum légal et du préavis

Qui a droit à l'indemnité légale de licenciement

L'indemnité est due au salarié en CDI licencié qui compte au moins huit mois d'ancienneté ininterrompue chez le même employeur, sauf en cas de faute grave (article L. 1234-9 du code du travail) ; service-public.fr précise qu'elle n'est pas non plus versée pour une faute lourde. Selon service-public.fr, ces huit mois s'apprécient à la date d'envoi de la lettre de licenciement. Le licenciement peut être pour motif personnel ou économique : l'indemnité est la même.

Deux cas particuliers : en cas d'inaptitude d'origine professionnelle, après un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'indemnité spéciale est au moins égale au double de l'indemnité légale, avec en plus une indemnité égale à celle du préavis (article L. 1226-14). En cas d'inaptitude d'origine non professionnelle, le préavis n'est ni effectué ni payé, mais il compte dans l'ancienneté retenue pour l'indemnité (article L. 1226-4).

Le calcul : un quart de mois par année, puis un tiers

L'indemnité légale vaut un quart de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à dix ans, puis un tiers de mois par année à partir de dix ans (article R. 1234-2). Les années incomplètes comptent au prorata des mois complets (article R. 1234-1).

• 2 500 € de salaire de référence et 7 ans et 4 mois d'ancienneté : 2 500 × 1/4 × (7 + 4/12), soit 4 583,33 €.
• 3 000 € et 12 ans et 9 mois : 3 000 × 1/4 × 10, plus 3 000 × 1/3 × 2,75, soit 10 250,00 €.

Si le salarié a travaillé à temps complet puis à temps partiel, ou l'inverse, l'indemnité se calcule au prorata des périodes accomplies sous chaque régime (article L. 3123-5).

Le salaire de référence

Le salaire retenu est le plus favorable de deux moyennes brutes (article R. 1234-4) : celle des douze derniers mois précédant le licenciement, ou de tous les mois si le salarié a moins d'un an d'ancienneté, et celle des trois derniers mois. Dans ce second calcul, une prime annuelle ou exceptionnelle ne compte qu'à due proportion : on ajoute un douzième de la prime à chacun des trois mois.

Par exemple, neuf mois à 2 300 €, puis trois mois à 2 600 € avec une prime annuelle de 1 200 € : la moyenne sur douze mois est de 2 475 €, celle des trois derniers mois de 2 700 €, qui est retenue. Selon service-public.fr, un salarié en arrêt maladie ou en temps partiel thérapeutique avant la rupture retient les mois qui précèdent l'arrêt.

L'ancienneté prise en compte

Pour le montant, l'ancienneté se compte jusqu'à la fin du préavis, même si le salarié est dispensé de l'effectuer. Les périodes de suspension du contrat ne rompent pas l'ancienneté, mais ne s'y ajoutent pas toutes (article L. 1234-11). Selon service-public.fr :

• comptent en totalité les congés payés, de maternité, de paternité et d'adoption, les arrêts pour accident du travail ou maladie professionnelle, et les CDD qui ont précédé le CDI ;
• le congé parental d'éducation à temps plein compte pour moitié ;
• ne comptent pas l'arrêt maladie non professionnel, l'accident de trajet, le congé sans solde, le congé sabbatique, la grève, la mise à pied, l'activité partielle, ni le préavis non effectué à la demande du salarié.

Le calculateur demande les mois d'absence à retirer : la convention collective peut toutefois compter certaines de ces périodes.

Le préavis de licenciement

Hors faute grave, le salarié licencié a droit à un préavis dont la durée légale dépend de son ancienneté à l'envoi de la lettre (article L. 1234-1) :

• moins de 6 mois : durée fixée par la convention collective, un accord ou les usages ;
• de 6 mois à moins de 2 ans : 1 mois ;
• 2 ans et plus : 2 mois.

Pour un travailleur handicapé, la durée légale est doublée, dans la limite de trois mois (article L. 5213-9). Le préavis commence à la présentation de la lettre recommandée. Si l'employeur en dispense le salarié, il lui verse une indemnité compensatrice égale aux salaires de la période, congés payés compris, qui s'ajoute à l'indemnité de licenciement (article L. 1234-5). Il n'y a pas de préavis en cas de faute grave ou lourde, d'inaptitude ou de contrat de sécurisation professionnelle accepté. La convention collective, le contrat ou les usages peuvent prévoir un préavis plus long, jamais plus court.

Impôt, cotisations et indemnité conventionnelle

Hors plan de sauvegarde de l'emploi, l'indemnité de licenciement est exonérée d'impôt en totalité jusqu'au montant légal ou conventionnel. Au-delà, l'exonération est limitée au plus élevé de deux fois la rémunération brute de l'année précédente et de la moitié de l'indemnité, dans la limite de six plafonds de la sécurité sociale (288 360 €). La part non imposable échappe aux cotisations sociales dans la limite de deux plafonds (96 120 €), et la CSG et la CRDS ne portent que sur ce qui dépasse le montant légal ou conventionnel : une indemnité égale au minimum légal est versée sans retenue.

La convention collective, le contrat de travail ou un usage peuvent prévoir une indemnité plus élevée, une ancienneté requise plus courte ou un versement malgré une faute grave. Les deux ne s'additionnent pas : seule la plus favorable est due. Pour une rupture négociée, l'indemnité de rupture conventionnelle obéit au même minimum.

Questions fréquentes

Comment calculer son indemnité de licenciement ?

Multipliez le salaire de référence, la meilleure moyenne des 12 ou des 3 derniers mois, par un quart pour chaque année d'ancienneté jusqu'à dix ans, puis par un tiers pour chaque année au-delà ; les mois complets comptent au prorata. Pour 2 500 € et 7 ans et 4 mois, l'indemnité légale est de 4 583,33 €.

Quelle ancienneté faut-il pour toucher une indemnité de licenciement ?

Huit mois d'ancienneté ininterrompue chez le même employeur, appréciés à la date d'envoi de la lettre de licenciement. La convention collective, le contrat ou un usage peuvent prévoir une condition plus courte.

L'indemnité de licenciement est-elle imposable ?

Non jusqu'au montant légal ou conventionnel. Au-delà, elle reste exonérée à hauteur du plus élevé de deux fois la rémunération de l'année précédente et de la moitié de l'indemnité, dans la limite de 288 360 €, hors plan de sauvegarde de l'emploi.

Le préavis compte-t-il dans l'ancienneté ?

Oui : l'ancienneté retenue pour l'indemnité court jusqu'à la fin du préavis, même si le salarié est dispensé de l'effectuer. Un préavis de deux mois peut ainsi faire passer un palier de prorata, voire le cap des dix ans.

Quel est le préavis en cas de licenciement ?

Un mois entre 6 mois et 2 ans d'ancienneté, deux mois à partir de 2 ans, sauf faute grave ; sous 6 mois, la durée est fixée par la convention collective ou les usages. Elle est doublée pour un travailleur handicapé, dans la limite de trois mois.

Indemnité légale ou conventionnelle : laquelle est due ?

La plus favorable des deux, sans cumul. Beaucoup de conventions collectives prévoient un montant supérieur au minimum légal : vérifiez celle qui figure sur votre bulletin de paie.