Période d'essai : durée maximale, date de fin et délai de prévenance

En CDI : 2, 3 ou 4 mois selon la catégorie

Le code du travail fixe la durée maximale de la période d'essai d'un CDI selon la catégorie du salarié (article L. 1221-19) :

• 2 mois pour les ouvriers et les employés ;
• 3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens ;
• 4 mois pour les cadres.

Ces durées sont impératives : un accord collectif conclu après la loi du 25 juin 2008, ou le contrat de travail, peut seulement prévoir des durées plus courtes (article L. 1221-22). La période d'essai ne se présume pas : elle n'existe que si elle figure expressément dans la lettre d'engagement ou le contrat (article L. 1221-23). La catégorie à retenir est celle de la classification de la convention collective, indiquée sur le bulletin de paie.

Le renouvellement : une seule fois, sous conditions

La période d'essai d'un CDI peut être renouvelée une fois, seulement si un accord de branche étendu le prévoit. Renouvellement compris, elle ne peut pas dépasser 4 mois pour les ouvriers et employés, 6 mois pour les agents de maîtrise et techniciens et 8 mois pour les cadres (article L. 1221-21).

Selon service-public.fr, il faut aussi que le contrat ou la lettre d'engagement prévoie ce renouvellement, et que le salarié l'accepte par écrit pendant la période initiale. L'employeur ne peut pas fixer d'emblée une période initiale de 4, 6 ou 8 mois.

En CDD et en intérim

Pour un CDD, la période d'essai est d'un jour par semaine de contrat, dans la limite de deux semaines si la durée initiale du contrat est de six mois au plus, et d'un mois au-delà (article L. 1242-10). Un CDD de dix semaines comporte ainsi dix jours d'essai au plus ; un CDD de neuf mois, un mois. Pour un contrat sans terme précis, le calcul se fait sur sa durée minimale. Un usage ou la convention collective peut prévoir moins, et la période d'essai d'un CDD ne se renouvelle pas, selon service-public.fr. Pendant l'essai, le CDD peut être rompu librement, sans prime de précarité (article L. 1242-11).

Pour une mission d'intérim, la durée est fixée par convention ou accord ; à défaut, elle ne peut pas dépasser 2 jours pour une mission d'un mois au plus, 3 jours pour une mission de un à deux mois et 5 jours au-delà (article L. 1251-14).

Comment se compte la période d'essai

Sauf disposition contraire, la période d'essai se compte en jours calendaires, à partir du premier jour de travail, même à temps partiel. Service-public.fr en donne un exemple : un essai de deux mois commencé le 13 mars prend fin le 12 mai à minuit. Pour un salarié à temps partiel, la durée calendaire de l'essai ne peut pas dépasser celle d'un salarié à temps complet (article L. 3123-5).

Deux situations réduisent l'essai. Quand un étudiant est embauché dans les trois mois qui suivent un stage de dernière année, la durée du stage est déduite de la période d'essai, dans la limite de la moitié, sauf accord plus favorable, et en totalité si l'emploi correspond aux activités du stage (article L. 1221-24). Quand un CDD se poursuit par un CDI, la durée du CDD est déduite de l'essai du CDI (article L. 1243-11).

Mettre fin à l'essai : les délais de prévenance

Pendant l'essai, chacun peut rompre le contrat sans motif, mais en prévenant l'autre. Pour un essai d'au moins une semaine, l'employeur doit respecter un délai qui dépend de la présence du salarié dans l'entreprise (article L. 1221-25) :

• 24 heures en dessous de huit jours de présence ;
• 48 heures entre huit jours et un mois ;
• 2 semaines après un mois ;
• 1 mois après trois mois.

Ce délai ne prolonge pas la période d'essai. S'il ne peut plus être respecté avant la fin de l'essai, l'employeur verse au salarié, sauf faute grave, une indemnité égale aux salaires et avantages qu'il aurait perçus jusqu'au terme du délai, congés payés compris. Le salarié qui met fin à l'essai prévient l'employeur 48 heures à l'avance, ou 24 heures s'il est présent depuis moins de huit jours (article L. 1221-26).

À la fin du contrat, même rompu pendant l'essai, le salarié reçoit l'indemnité de ses congés payés non pris et ses documents de fin de contrat, détaillés sur la page du solde de tout compte.

Questions fréquentes

Quelle est la durée maximale d'une période d'essai en CDI ?

2 mois pour les ouvriers et employés, 3 mois pour les agents de maîtrise et techniciens, 4 mois pour les cadres. Avec un renouvellement prévu par un accord de branche étendu, 4, 6 ou 8 mois au total.

Peut-on renouveler une période d'essai ?

Une seule fois, et seulement en CDI : il faut qu'un accord de branche étendu le prévoie, que le contrat le mentionne et que le salarié l'accepte par écrit avant la fin de la première période. La période d'essai d'un CDD ne se renouvelle pas.

Quelle est la période d'essai d'un CDD ?

Un jour par semaine de contrat, dans la limite de deux semaines pour un CDD de six mois au plus et d'un mois au-delà. Un CDD de dix semaines comporte ainsi dix jours d'essai au plus.

Comment calculer la date de fin d'une période d'essai ?

Elle se compte en jours calendaires à partir du premier jour de travail : un essai de deux mois commencé le 13 mars se termine le 12 mai à minuit. Le calculateur donne la date pour un CDI ou un CDD.

Quel délai de prévenance pour mettre fin à une période d'essai ?

Pour l'employeur : 24 heures sous huit jours de présence, 48 heures jusqu'à un mois, 2 semaines après un mois et 1 mois après trois mois. Pour le salarié : 48 heures, ou 24 heures sous huit jours de présence.

Un stage ou un CDD réduit-il la période d'essai ?

Oui. Un stage de dernière année suivi d'une embauche dans les trois mois est déduit de l'essai, dans la limite de la moitié, ou en totalité si l'emploi correspond au stage. Un CDD suivi d'un CDI est déduit en totalité de l'essai du CDI.