Solde de tout compte : ce qu'il contient et comment le contester

Qu'est-ce que le solde de tout compte ?

Le reçu pour solde de tout compte, établi par l'employeur, « fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail » (article L. 1234-20 du code du travail). Il est obligatoire quel que soit le contrat, CDI, CDD ou intérim, et quel que soit le motif de la rupture. Il est établi en double exemplaire, ce que mentionne le reçu, et l'un des deux est remis au salarié (article D. 1234-7).

Comme le rappelle service-public.fr, ce n'est pas un calcul : chaque somme se vérifie à part. Les sommes inconnues au moment de la rupture, comme l'intéressement ou la contrepartie d'une clause de non-concurrence, n'y figurent pas.

Les sommes à vérifier

Le reçu reprend au moins le salaire du dernier mois, au prorata, avec les heures supplémentaires et les primes dues, et l'indemnité compensatrice de congés payés pour les jours non pris, due quel que soit le motif de la rupture. Selon le cas s'y ajoutent :

• pour un licenciement, l'indemnité de licenciement et, si l'employeur a dispensé le salarié de son préavis, l'indemnité compensatrice de préavis ;
• pour une rupture conventionnelle, l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, au moins égale au minimum légal ;
• pour la fin d'un CDD ou d'une mission d'intérim, la prime de précarité, sauf dans les cas où elle n'est pas due ;
• pour une démission, l'indemnité compensatrice de préavis seulement si c'est l'employeur qui a dispensé le salarié de son préavis : elle n'est pas due quand le salarié a lui-même demandé cette dispense, précise service-public.fr.

Signer ou non, et le délai de six mois

Le salarié n'est pas obligé de signer le reçu, et l'employeur ne peut pas refuser de lui payer les sommes dues s'il refuse. Sans signature, le reçu ne produit simplement pas d'effet libératoire, selon service-public.fr.

Une fois signé, le reçu peut être dénoncé dans les six mois qui suivent la signature (article L. 1234-20), par lettre recommandée (article D. 1234-8). Passé ce délai, il devient libératoire pour l'employeur, mais seulement pour les sommes qui y sont mentionnées. Par exemple, un reçu signé le 30 novembre 2026 peut être dénoncé jusqu'au 30 mai 2027, en comptant de date à date ; les textes ne précisant pas le décompte exact, mieux vaut ne pas attendre le dernier jour.

Sans signature ou après dénonciation : les délais de prescription

Quand le reçu n'a pas été signé, ou qu'il a été dénoncé, le salarié peut encore agir devant le conseil de prud'hommes dans les délais de droit commun :

• 12 mois pour contester la rupture du contrat (article L. 1471-1) ;
• 2 ans pour une action portant sur l'exécution du contrat (même article) ;
• 3 ans pour réclamer des salaires (article L. 3245-1).

Les autres documents de fin de contrat

Avec le solde de tout compte, l'employeur remet :

• le certificat de travail, qui mentionne exclusivement les dates d'entrée et de sortie, la nature des emplois occupés et leurs périodes (article D. 1234-6) ;
• l'attestation destinée à France Travail, que l'employeur transmet aussi sans délai à France Travail, par voie électronique à partir de onze salariés (article R. 1234-9) ;
• l'état récapitulatif de l'épargne salariale, si le salarié en a une (PEE, PEI, Perco).

Selon service-public.fr, ces documents sont tenus à la disposition du salarié à la fin du contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis, même s'il n'est pas effectué. Ils sont « quérables » : c'est au salarié d'aller les chercher, l'employeur n'étant pas tenu de les envoyer.

Démission : le préavis

« La loi ne fixe pas la durée du préavis de démission », rappelle service-public.fr : elle résulte d'une loi particulière, de la convention ou de l'accord collectif, ou à défaut des usages de la localité et de la profession (article L. 1237-1), et le contrat peut la préciser. Dans la convention collective Syntec, par exemple, le préavis de démission est d'un mois pour un employé, technicien ou agent de maîtrise de moins de deux ans d'ancienneté, de deux mois au-delà, et de trois mois pour les ingénieurs et cadres, selon le Code du travail numérique.

Le préavis court à partir de la première présentation de la lettre recommandée, de sa remise en main propre ou de l'annonce verbale : une démission notifiée le 8 juillet avec un préavis d'un mois court jusqu'au 7 août inclus. Une salariée en état de grossesse médicalement constaté peut démissionner sans préavis. Si le salarié demande à être dispensé de son préavis et que l'employeur accepte, aucune indemnité compensatrice n'est due.

Questions fréquentes

Le solde de tout compte est-il obligatoire ?

Oui : l'employeur doit l'établir à la fin de tout contrat de travail, CDI, CDD ou intérim, quel que soit le motif de la rupture. Il fait l'inventaire des sommes versées au salarié.

Faut-il signer le solde de tout compte ?

Non, la signature n'est pas obligatoire et l'employeur ne peut pas refuser de payer pour autant. Un reçu signé devient libératoire pour les sommes mentionnées s'il n'est pas dénoncé dans les six mois.

Combien de temps pour contester un solde de tout compte ?

Six mois après sa signature, par lettre recommandée. Sans signature ou après dénonciation, le salarié dispose de 12 mois pour contester la rupture, de 2 ans pour l'exécution du contrat et de 3 ans pour les salaires.

Que contient le solde de tout compte ?

Les sommes versées à la fin du contrat : dernier salaire, indemnité de congés payés, et selon le cas indemnité de licenciement ou de rupture conventionnelle, indemnité de préavis, prime de précarité. Les sommes inconnues à la rupture, comme l'intéressement, n'y figurent pas.

Quand reçoit-on son solde de tout compte ?

À la fin du contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis, même s'il n'est pas effectué. Comme le certificat de travail et l'attestation France Travail, il est quérable : le salarié va le chercher chez l'employeur.

Quel est le préavis en cas de démission ?

Aucune durée légale générale : elle est fixée par la convention collective, un accord, le contrat ou les usages. Dans la convention Syntec, par exemple, elle va d'un mois pour un employé récent à trois mois pour un cadre.