Indemnité de rupture conventionnelle : calcul du minimum et du net

Le minimum légal : l'indemnité de licenciement

L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement (article L. 1237-13 du code du travail). Celle-ci vaut un quart de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à dix ans, puis un tiers de mois par année au-delà, les années incomplètes étant comptées au prorata des mois complets. Pour un salaire de référence de 3 000 € brut, le minimum atteint 4 500,00 € après 6 ans d'ancienneté et 10 250,00 € après 12 ans et 9 mois.

Le salaire de référence est le plus favorable de deux moyennes : celle des douze derniers mois, ou celle des trois derniers mois, dans laquelle une prime annuelle ne compte que pour un douzième par mois (article R. 1234-4). Contrairement au licenciement, aucune ancienneté minimale n'est exigée : sous huit mois, l'indemnité est due au prorata des mois travaillés.

Dans les entreprises couvertes par l'accord national interprofessionnel de 2008, l'indemnité doit aussi atteindre l'indemnité conventionnelle de licenciement quand celle-ci est plus élevée. Ce plancher ne s'applique pas aux professions agricoles et libérales, à l'économie sociale, au secteur sanitaire et social ni aux particuliers employeurs. Au-delà du minimum, le montant se négocie librement.

CSG, CRDS et cotisations : ce que touche le salarié

L'indemnité échappe aux cotisations sociales à hauteur du plus élevé de trois montants : deux fois la rémunération brute de l'année précédente, la moitié de l'indemnité, ou le montant légal ou conventionnel de l'indemnité de licenciement. Cette exonération est plafonnée à deux plafonds annuels de la sécurité sociale, soit 96 120 € en 2026, et une indemnité de plus de dix plafonds, 480 600 €, est soumise en totalité.

La CSG, à 9,20 %, et la CRDS, à 0,50 %, frappent la part de l'indemnité qui dépasse le montant légal ou conventionnel, sans l'abattement de 1,75 % appliqué aux salaires. Pour 3 000 € de salaire et 6 ans d'ancienneté, une indemnité négociée à 12 000 € dépasse le minimum de 7 500 € : le salarié paie 727,50 € de CSG et de CRDS et touche 11 272,50 €. Une indemnité égale au minimum légal est versée sans aucune retenue.

L'impôt sur le revenu

Pour un salarié qui ne peut pas encore toucher de pension de retraite d'un régime obligatoire, l'indemnité est exonérée d'impôt à hauteur du plus élevé de ces montants : deux fois la rémunération brute de l'année précédente ou la moitié de l'indemnité, dans la limite de six plafonds de la sécurité sociale (288 360 €), ou le montant légal ou conventionnel de l'indemnité de licenciement. Dans la plupart des cas, l'indemnité n'est donc pas imposable.

À l'inverse, si le salarié peut déjà percevoir une pension de retraite à la date de la rupture, l'indemnité est imposable dès le premier euro. Les règles de cotisations, elles, sont les mêmes dans les deux cas depuis le 1er septembre 2023.

Ce que la rupture coûte à l'employeur : la contribution de 40 %

En plus de l'indemnité, l'employeur paie une contribution patronale spécifique de 40 % sur la part exonérée de cotisations sociales. Ce taux s'applique aux ruptures dont le terme est postérieur au 1er janvier 2026 (loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, article 15). Il était de 30 % depuis le 1er septembre 2023, date à laquelle cette contribution a remplacé le forfait social.

Dans l'exemple d'une indemnité de 12 000 €, entièrement exonérée de cotisations, la contribution s'élève à 4 800,00 € : la rupture coûte 16 800,00 € à l'employeur. Pour comparer avec un salaire, le simulateur du coût d'un salarié donne le coût mensuel d'un emploi.

La procédure et le calendrier

La rupture conventionnelle ne concerne que le CDI : elle est exclue pour un CDD, une mission d'intérim, un contrat d'apprentissage, pendant la période d'essai, et dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi. Elle ne peut être imposée ni par l'employeur ni par le salarié. Les deux parties se rencontrent lors d'au moins un entretien, où le salarié peut se faire assister, et l'employeur aussi si le salarié l'est, puis signent une convention qui fixe l'indemnité et la date de fin du contrat.

• Rétractation : chaque partie dispose de 15 jours calendaires à compter du lendemain de la signature. Un délai qui finit un samedi, un dimanche ou un jour férié est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
• Homologation : une fois ce délai passé, la demande est envoyée à l'administration, en ligne. Elle dispose de 15 jours ouvrables à compter de la réception pour se prononcer ; sans réponse, la convention est homologuée.
• Fin du contrat : au plus tôt le lendemain de l'homologation, sans préavis. Il faut donc compter un peu plus de cinq semaines entre la signature et la fin du contrat.

Pour un salarié protégé, l'homologation est remplacée par une autorisation de l'inspecteur du travail. La convention peut être contestée devant le conseil de prud'hommes dans les douze mois qui suivent l'homologation.

Chômage après une rupture conventionnelle, et projets pour 2027

La rupture conventionnelle ouvre droit à l'allocation chômage. Pour les contrats rompus à partir du 1er septembre 2026, la loi du 11 juin 2026 en limite toutefois la durée, en métropole, à 15 mois pour un salarié de moins de 55 ans et à 20,5 mois à partir de 55 ans ; service-public.fr signale que des textes d'application sont encore attendus.

Les projets de loi de financement de la sécurité sociale et de loi de finances pour 2027, déposés le 1er octobre 2026, prévoient de ramener l'exonération de cotisations, de CSG et d'impôt à un seul plafond, égal à un plafond annuel de la sécurité sociale, pour les ruptures prenant effet à partir du 1er janvier 2027. Ce ne sont encore que des projets : le calculateur applique les règles en vigueur et signale toute date de fin en 2027. Pour une rupture sans accord, l'indemnité de licenciement obéit au même minimum.

Questions fréquentes

Comment calculer l'indemnité de rupture conventionnelle ?

On part du salaire de référence, la meilleure moyenne des 12 ou des 3 derniers mois, et de l'ancienneté à la date de fin du contrat. Le minimum est d'un quart de mois de salaire par année jusqu'à dix ans, puis d'un tiers de mois par année au-delà, au prorata des mois complets. Pour 3 000 € brut et 6 ans d'ancienneté, il s'élève à 4 500,00 €.

Quel est le montant minimum d'une rupture conventionnelle ?

Au moins l'indemnité légale de licenciement, quelle que soit l'ancienneté, et l'indemnité conventionnelle de licenciement si elle est plus favorable dans les entreprises couvertes par l'accord interprofessionnel de 2008. Une convention prévoyant moins ne serait pas homologuée.

L'indemnité de rupture conventionnelle est-elle imposable ?

Non dans la plupart des cas : elle est exonérée à hauteur du plus élevé de deux fois la rémunération de l'année précédente, de la moitié de l'indemnité (dans la limite de 288 360 €) ou du montant légal. Elle est en revanche imposable dès le premier euro si le salarié peut déjà toucher une pension de retraite.

Quels prélèvements sur une indemnité de rupture conventionnelle ?

Côté salarié, la CSG (9,20 %) et la CRDS (0,50 %) sur la part qui dépasse le minimum légal ou conventionnel, et des cotisations seulement au-delà de 96 120 €. Côté employeur, une contribution de 40 % sur la part exonérée de cotisations.

Combien de temps dure une rupture conventionnelle ?

Après la signature viennent 15 jours calendaires de rétractation, puis 15 jours ouvrables d'instruction de la demande d'homologation. Le contrat prend fin au plus tôt le lendemain de l'homologation, soit un peu plus de cinq semaines après la signature. Le calculateur donne les dates exactes, jours fériés compris.

A-t-on droit au chômage après une rupture conventionnelle ?

Oui, la rupture conventionnelle ouvre droit à l'allocation chômage. Pour les contrats rompus depuis le 1er septembre 2026, sa durée maximale est de 15 mois avant 55 ans et de 20,5 mois à partir de 55 ans, en métropole.