Prime de précarité : calcul de l'indemnité de fin de CDD ou de mission

Le montant : 10 % de la rémunération totale brute

Appelée officiellement indemnité de fin de contrat pour un CDD et indemnité de fin de mission pour l'intérim, la prime de précarité compense l'instabilité de l'emploi. Elle est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée pendant le contrat (article L. 1243-8 du code du travail ; article L. 1251-32 pour l'intérim). Pour un CDD de six mois à 2 000 € brut par mois, soit 12 000 €, elle atteint 1 200,00 €.

Pour un CDD, elle est versée avec le dernier salaire et figure sur le bulletin de paie. Pour l'intérim, elle est versée à l'issue de chaque mission ; service-public.fr précise qu'elle porte sur toute la mission, renouvellement compris, sauf règles conventionnelles différentes.

Le taux réduit de 6 % pour certains CDD

Une convention ou un accord de branche étendu, ou un accord d'entreprise ou d'établissement, peut limiter la prime d'un CDD à 6 %, à condition d'offrir des contreparties aux salariés, notamment un accès privilégié à la formation professionnelle (article L. 1243-9). Dans l'exemple de 12 000 €, la prime tombe alors à 720,00 €. Pour l'intérim, le code du travail fixe l'indemnité de fin de mission à 10 %.

Quand la prime n'est pas due

Pour un CDD, la prime n'est pas versée (article L. 1243-10) :

• pour un contrat saisonnier ou d'usage, et pour les contrats conclus au titre de la politique de l'emploi ou pour assurer un complément de formation, comme le contrat de professionnalisation ou les contrats aidés, sauf disposition plus favorable de la convention collective ;
• pour un jeune qui travaille pendant ses vacances scolaires ou universitaires ;
• si le salarié refuse un CDI pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, avec une rémunération au moins équivalente ;
• en cas de rupture anticipée à l'initiative du salarié, pour faute grave ou en cas de force majeure.

Elle n'est pas due non plus quand le CDD se poursuit en CDI : le salarié garde alors son ancienneté (article L. 1243-11). À l'inverse, si l'employeur rompt le CDD avant son terme, hors faute grave, force majeure ou inaptitude, il doit des dommages et intérêts au moins égaux aux salaires restant jusqu'au terme, en plus de la prime (article L. 1243-4).

Pour l'intérim, l'indemnité de fin de mission n'est pas due si le salarié est embauché immédiatement en CDI par l'entreprise utilisatrice, en cas de rupture anticipée à son initiative, de faute grave ou de force majeure, et pour les missions saisonnières ou d'usage si un accord de la branche du travail temporaire le prévoit (articles L. 1251-32 et L. 1251-33).

Le refus d'un CDI a d'autres conséquences : l'employeur fait sa proposition par écrit et, en cas de refus, en informe France Travail ; deux refus de CDI en douze mois ferment le droit à l'allocation chômage, sauf si le salarié a occupé un CDI pendant cette période.

L'indemnité de congés payés de fin de contrat

En plus de la prime, le salarié en CDD ou en intérim touche une indemnité compensatrice pour les congés payés qu'il n'a pas pris. Elle est au moins égale au dixième de la rémunération totale brute du contrat (articles L. 1242-16 et L. 1251-19), et service-public.fr la calcule prime de précarité comprise. Pour le CDD de 12 000 €, elle atteint 1 320,00 €, ou 1 272,00 € avec une prime à 6 %. Elle n'est pas versée quand le CDD se poursuit en CDI.

Ces montants sont bruts. Pour les convertir en net, le convertisseur brut ↔ net applique les cotisations d'un salaire ; pour un calcul des congés jour par jour, avec le maintien de salaire, l'indemnité de congés payés a son propre calculateur.

Questions fréquentes

Comment calculer la prime de précarité ?

Elle est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée pendant le CDD ou la mission d'intérim, ou à 6 % pour un CDD si un accord collectif le prévoit avec des contreparties en formation. Pour 12 000 € brut sur le contrat, la prime atteint 1 200,00 €.

Quand la prime de précarité n'est-elle pas versée ?

Quand le CDD se poursuit en CDI, quand le salarié refuse un CDI pour un emploi similaire, en cas de rupture anticipée à son initiative, de faute grave ou de force majeure, et pour les contrats saisonniers, d'usage, aidés ou de formation et les jobs de vacances des étudiants, sauf convention plus favorable.

La prime de précarité est-elle due si le salarié rompt son CDD ?

Non : une rupture anticipée à l'initiative du salarié fait perdre la prime de précarité, comme une faute grave ou un cas de force majeure. L'indemnité de congés payés reste due pour les jours non pris.

Quand la prime de précarité est-elle versée ?

Avec le dernier salaire du CDD, sur le bulletin de paie. Pour un intérimaire, l'indemnité de fin de mission est versée à l'issue de chaque mission.

Un intérimaire a-t-il droit à la prime de précarité ?

Oui : l'indemnité de fin de mission vaut 10 % de la rémunération totale brute de la mission. Elle n'est pas due si l'intérimaire est embauché immédiatement en CDI par l'entreprise utilisatrice, s'il rompt la mission, en cas de faute grave ou de force majeure.

La prime de précarité entre-t-elle dans le calcul des congés payés ?

Oui : dans les exemples de service-public.fr, l'indemnité de congés payés se calcule sur la rémunération du contrat augmentée de la prime. Pour 12 000 € de salaires, la prime de 1 200,00 € porte l'indemnité de congés payés à 1 320,00 €.