Supplément familial de traitement (SFT) : montant et calcul

Qui a droit au SFT

Le SFT est versé à tout agent public, fonctionnaire ou contractuel en CDD ou en CDI, qui a au moins un enfant de moins de 20 ans à charge au sens des prestations familiales (service-public.fr). Le décret n° 85-1148 en exclut les agents rémunérés sur un taux horaire ou à la vacation ; le guide de la direction générale de l'administration et de la fonction publique y ajoute les contractuels de droit privé, comme les apprentis, et les agents placés hors de l'activité : disponibilité, congé parental, détachement hors de la fonction publique.

L'enfant est à charge quand l'agent assure financièrement son entretien et assume sa responsabilité affective et éducative, sans qu'un lien de filiation soit nécessaire. Le SFT cesse le premier jour du mois où l'enfant n'est plus à charge, par exemple le mois de ses 20 ans. Il se cumule avec les allocations familiales, mais pas avec un avantage de même nature versé pour le même enfant par un autre employeur public.

Le montant : une part fixe et une part proportionnelle

Le décret n° 85-1148 (articles 10 à 12) fixe le SFT selon le nombre d'enfants :

• 1 enfant : 2,29 € par mois, sans part proportionnelle ;
• 2 enfants : 10,67 € plus 3 % du traitement indiciaire brut ;
• 3 enfants : 15,24 € plus 8 % du traitement ;
• par enfant au-delà du troisième : 4,57 € plus 6 % du traitement.

La part proportionnelle se calcule sur le traitement de l'indice majoré, nouvelle bonification indiciaire comprise, mais dans des bornes : un agent dont l'indice est inférieur à l'indice majoré 454 touche le SFT de cet indice, et le montant n'augmente plus au-delà de l'indice majoré 722. Le SFT de deux enfants va ainsi de 77,71 € à 117,29 € par mois, celui de trois enfants de 194,03 € à 299,57 €. Service-public.fr donne l'exemple d'un agent à l'indice majoré 585 avec quatre enfants : 422,97 € par mois. Les montants sont tronqués au centime.

Temps partiel et temps non complet

À temps partiel, le SFT est réduit comme le traitement : de moitié à 50 %, mais aux 6/7 à 80 % et aux 32/35 à 90 % (fiche F486). Deux règles le protègent. Avec un seul enfant, l'élément fixe de 2,29 € n'est pas réduit. Et le SFT ne peut jamais descendre sous le minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants : à mi-temps, l'agent à l'indice 585 avec quatre enfants obtiendrait 211,48 €, mais il perçoit le minimum de 332,69 €.

À temps non complet, le SFT est versé en proportion des heures de service rapportées à la durée légale du travail, sauf l'élément fixe d'un enfant unique. Un agent qui cumule plusieurs emplois, dans la limite de 115 % de la durée légale, ne peut pas percevoir plus que le SFT d'un agent à temps complet.

Deux parents agents publics, séparation et garde alternée

Quand les deux parents sont agents publics, le SFT n'est versé qu'à un seul d'entre eux, désigné par une déclaration commune ; ce choix peut être modifié au bout d'un an. Le montant dépend surtout de l'indice du parent choisi.

Après une séparation, le SFT est calculé au prorata des enfants à la charge de chaque parent, sur l'indice de l'agent public du chef duquel le droit est ouvert : chaque parent peut demander un calcul sur l'indice de son ancien conjoint, s'il est agent public et mieux placé. En garde alternée, depuis le 12 novembre 2020, le SFT peut être partagé par moitié, à la demande des deux parents ou s'ils ne s'accordent pas sur un bénéficiaire unique : chaque enfant en résidence alternée compte alors pour une moitié dans le calcul.

Démarche, versement et fiscalité

L'agent adresse une demande écrite au service des ressources humaines, qui lui indique les justificatifs à fournir, comme le livret de famille. Le SFT est versé chaque mois, à partir du premier jour du mois qui suit l'arrivée de l'enfant : pour une naissance le 13 octobre, à partir du 1er novembre. Il est maintenu en totalité pendant un congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée.

Le SFT est imposable et soumis à la CSG et à la CRDS. Pour un fonctionnaire, il n'entre pas dans l'assiette de la retenue pour pension, mais dans celle de la retraite additionnelle, avec les primes et l'indemnité de résidence. Pour estimer le salaire complet d'un grade, les grilles indiciaires intègrent le SFT.

Questions fréquentes

Quel est le montant du SFT pour 2 enfants ?

10,67 € plus 3 % du traitement indiciaire brut, soit de 77,71 € à 117,29 € par mois selon l'indice : le minimum s'applique jusqu'à l'indice majoré 454 et le maximum à partir de l'indice majoré 722.

Quel est le montant du SFT pour 1 enfant ?

2,29 € par mois, quel que soit l'indice. Ce montant n'est pas réduit à temps partiel.

Jusqu'à quel âge de l'enfant le SFT est-il versé ?

Jusqu'à ses 20 ans, tant qu'il est à la charge effective et permanente de l'agent au sens des prestations familiales. Le versement cesse le premier jour du mois où l'enfant cesse d'être à charge.

Les deux parents fonctionnaires peuvent-ils toucher le SFT ?

Non : il n'est versé qu'à l'un des deux, désigné d'un commun accord, et le choix peut être revu au bout d'un an. En garde alternée, le SFT peut en revanche être partagé par moitié.

Le SFT est-il réduit à temps partiel ?

Oui, comme le traitement, sauf l'élément fixe d'un enfant unique. Mais il ne descend jamais sous le minimum d'un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants, soit 77,71 € pour deux enfants et 194,03 € pour trois.

Le SFT est-il imposable ?

Oui. Il est aussi soumis à la CSG, à la CRDS et, pour un fonctionnaire, à la retraite additionnelle de la fonction publique, mais pas à la retenue pour pension.